Interventions en commissions de Bernard Bonne

L'amendement n° 429 du Gouvernement tend à préciser le dispositif d'évaluation des établissements sociaux et médico-sociaux. Il ne présente pas de lien avec le texte déposé. L'amendement n° 429 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution. Je suis défavorable à l'amendement n° 3 rectifié : c'est une très bonne id...

Les amendements identiques n° 323 et 364 visent à réduire la durée de l'expérimentation à deux ans, au lieu de cinq. Cela me paraît un peu court. Sagesse.

L'amendement n° 195 souhaite déployer l'expérimentation dans tous les départements. Je crois au contraire qu'il faut attendre un peu. Il faut essayer de pousser les départements à aller dans cette direction, sans les contraindre trop.

L'amendement n° 133 rectifié supprime la coprésidence par le préfet du comité départemental de la protection de l'enfance. Il faut absolument garder cette coprésidence. Avis défavorable.

Je suis favorable à l'amendement n° 14 rectifié, qui ajoute des représentants des services du département chargés du handicap dans le comité départemental de la protection de l'enfance.

Je suis défavorable aux amendements identiques n° 112, 193, 214 et 308, qui précisent la nature associative des gestionnaires d'établissement participant au comité départemental. Cette précision n'est pas nécessaire.

Les amendements identiques n° 173, 196 et 384 ajoutent, au sein du comité départemental, des représentants des associations des personnes accueillies en protection de l'enfance. Avis défavorable.

Je suis défavorable à l'amendement n° 320, qui tend à consacrer la possibilité, pour le comité départemental, d'élaborer un projet territorial de protection de l'enfance.

L'amendement n° 200 fait évoluer la dénomination des associations représentant les pupilles et anciens pupilles de l'État en « associations de pair-aidance en protection de l'enfance ». Nous nous sommes habitués à l'ancienne appellation. Avis défavorable.

L'amendement n° 321 rectifié bis vise à créer un conseil départemental des enfants et des jeunes confiés à la protection de l'enfance. L'idée est intéressante, mais on a déjà du mal à réunir les conseils départementaux... Avis défavorable, pour des questions essentiellement pratiques. Pour les mêmes raisons, je suis également défavorable aux a...

L'amendement n° 420 a pour objet de créer une présomption de désintérêt des parents d'un MNA. J'y suis défavorable, car la délégation de l'autorité parentale au service de l'aide sociale à l'enfance est déjà possible si les parents sont dans l'impossibilité de l'exercer en tout ou partie, ce qui est le cas pour de nombreux MNA.

Les amendements identiques n° 285 et 375 proposent de rappeler que le juge des enfants peut prononcer une astreinte à l'encontre du département qui ne respecte pas sa décision concernant la reconnaissance d'un jeune comme mineur non accompagné. Cela existe déjà dans la loi. Avis défavorable.

Je suis défavorable à l'amendement n° 374 : on ne peut pas supprimer la compétence du parquet, qui doit absolument pouvoir se prononcer dans des délais moins longs que le juge.

Les amendements identiques n° 280, 286 et 366 rectifié tendent à supprimer l'article 15, relatif à la généralisation du recours au fichier d'appui à l'évaluation de la minorité (AEM). Avis défavorable.

L'amendement n° 281 prévoit la compétence exclusive du juge des enfants pour évaluer la minorité d'une personne se déclarant comme MNA. J'y suis défavorable. Je suis défavorable à l'amendement n° 21 rectifié, qui met en place une évaluation de la minorité fondée sur les documents d'état civil légalisés de l'intéressé. Je suis également défavo...

L'amendement n° 340 rectifié bis prévoit une obligation de procéder à la scolarisation du jeune se présentant comme MNA. Avis défavorable.

Je suis défavorable à l'amendement n° 18 rectifié bis : ce ne peut être le président du département qui évalue les MNA. L'amendement n° 371 rectifié bis consiste en une demande de rapport : avis défavorable.

Je suis défavorable à l'amendement n° 295, qui assouplit les conditions d'octroi d'une carte de séjour à la majorité des MNA, lesquelles sont déjà assouplies. Je suis également défavorable à l'amendement n° 222 rectifié bis, qui supprime la condition d'âge avant lequel le jeune doit avoir été confié à l'ASE pour obtenir une carte de séjour « v...

L'amendement n° 372 rectifié et les amendements identiques n° 114 et 215 rectifié consistent en des demandes de rapport. L'amendement n° 372 rectifié est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Les amendements n° 282, 283, 284 et 338 tendent à des demandes de rapport : avis défavorable.