Interventions en commissions de Bernard Bonne

Mme Vérien propose même un délai de trente jours. Avis défavorable. Mais nous pourrons en débattre à nouveau.

Les amendements identiques n° 36 rectifié, 64 rectifié quater, 150, 163 et 402 visent à ouvrir aux parties la possibilité de demander le recours à une formation collégiale de jugement ; il est préférable de laisser cette possibilité au seul juge.

L'amendement n° 356 du Gouvernement tend à supprimer les précisions apportées par la commission quant à la composition de la formation collégiale. Avis défavorable.

L'amendement n° 154 et les amendements identiques n° 38 rectifié et 165 visent à ce que les décisions du juge soient exécutées dans les meilleurs délais et qu'à défaut le juge en soit informé. C'est une très bonne idée, mais ils sont satisfaits.

L'amendement n° 357 du Gouvernement donne obligation au juge d'entendre seul le mineur capable de discernement et de désigner un administrateur ad hoc pour l'enfant non capable de discernement. Nous l'avons modifié selon nos souhaits en adoptant le sous-amendement n° 440. Avis favorable.

L'amendement n° 158 vise à ce que le juge désigne un avocat pour l'enfant lorsqu'une ordonnance de placement provisoire est prise ou lorsqu'un placement est demandé par l'enfant. Avis défavorable.

L'amendement n° 399 de Mme Cohen clarifie l'intention sous-jacente aux dispositions de l'article 7 bis : avis favorable.

Je précise tout de même qu'il deviendra sans objet, comme tous ces amendements en discussion commune, si l'amendement du Gouvernement est adopté...

L'amendement n° 329 vise à supprimer l'apport de la commission quant à la désignation d'un avocat pour l'enfant sur l'initiative de l'ASE, c'est-à-dire, au bout du compte, du président du conseil départemental.

Les amendements n° 414, 63 rectifié quater et 331 ont pour objet de prévoir la consultation du juge par l'ASE en cas de décision de changement du lieu de placement. Ils sont satisfaits. Quant aux amendements n° 316 rectifié et 398, ils visent à remplacer le terme de « placement » par celui d'« accueil ». Ce dernier terme serait en effet beauco...

L'amendement n° 5 rectifié bis vise à permettre le renouvellement du délai de suspension de l'agrément d'un assistant familial. Avis favorable.

Les amendements identiques n° 69 rectifié, 266 et 431 ont pour objet de clarifier la garantie d'une rémunération égale au SMIC pour l'assistant familial dès le premier enfant accueilli. Avis favorable.

L'amendement n° 271 vise à autoriser la mise en place d'une expérimentation de coordination entre assistants familiaux de différents départements. De tels échanges peuvent déjà avoir lieu : avis défavorable.

Les auteurs des amendements identiques n° 70 rectifié et 430 proposent que le contrat de travail de l'assistant familial puisse prévoir un week-end de répit mensuel. Avis favorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 378 rectifié, bien qu'il s'agisse d'une très bonne idée : il est satisfait. Je plaide, en revanche, pour que ces visites inopinées n'aient pas lieu n'importe quand - pas en pleine nuit, par exemple !

Il est trop difficile de conclure quoi que ce soit d'une enquête de terrain réalisée en vue d'une suspension d'agrément. Avis défavorable à l'amendement n° 377 rectifié.

La consultation du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes (Fijait) obéit à une procédure spécifique ; c'est au président du conseil départemental de demander au préfet, éventuellement, de tels éléments. Avis défavorable à l'amendement n° 45.

Les auteurs de l'amendement n° 68 rectifié souhaitent que le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) soit consulté pour l'ensemble des personnes vivant au domicile de l'assistant familial en vue de l'agrément de ce dernier. Nous pourrions demander l'avis du Gouvernement : cette proposition paraît ...

Le Gouvernement s'apprête à renforcer les contrôles d'antécédents judiciaires. Attendons ! Avis défavorable à l'amendement n° 46.

Je comprends tout à fait l'intention de Mme Cohen, qui ne veut pas que les gens travaillent trop tard ni trop longtemps. Mais dans quelques cas, en particulier quand l'enfant a 17 ans et quand l'assistant familial, bien qu'atteignant l'âge de la retraite - 65, 66 ans ? -,...