Interventions en commissions de Bernard Bonne

souhaite continuer une ou deux années, il me paraît bon qu'on lui en laisse la possibilité. Dans certains cas particuliers, les enfants ne sont confiés que quelques années. Il faut donner la possibilité à des personnes de 60 ans d'accueillir non pas un tout jeune enfant, mais, par exemple, un mineur non accompagné, pendant trois ou quatre ans....

Éventuellement, oui.

Je demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 344 : la proposition de Mme Rossignol ne me semble pas inintéressante. Il s'agit, compte tenu des difficultés de recrutement des assistants familiaux, d'ouvrir la possibilité, dans certains cas particuliers, d'un cumul entre un accueil familial et un autre emploi - les départements étudier...

Oui ; il s'agirait bien de l'élargir encore, aux employeurs publics.

La rédaction actuelle prévoit que les priorités pluriannuelles d'action en matière de protection maternelle et infantile (PMI) soient définies conjointement par les départements et par le ministre chargé de la santé ; les amendements identiques n° 322 et 358 vise à supprimer une telle définition conjointe. Avis défavorable.

L'amendement n° 362 du Gouvernement a pour objet de supprimer l'actualisation quinquennale des normes minimales applicables en matière de protection maternelle et infantile (PMI). Les normes médicales et pédiatriques changent à longueur de temps ; il faut donc pouvoir les remettre « au goût du jour » tous les cinq ans afin d'éviter de se retrou...

Les amendements identiques n° 190 et 302 font référence au préfet plutôt qu'à l'État ; c'est pourtant au niveau national, et non au niveau départemental, que se décide la coordination des politiques de protection de l'enfance avec les autres politiques publiques. Avis défavorable.

Les auteurs de l'amendement n° 403, et des amendements identiques n° 41 rectifié, 160 et 168 souhaitent que des représentants des avocats soient présents au sein du CNPE. Cette demande étant satisfaite, avis défavorable.

L'amendement n° 170 de M. Savary vise à compléter la composition du CNPE en y ajoutant des représentants des organismes de formation. Avis favorable !

L'amendement n° 274 est satisfait.

Les amendements identiques n° 161 et 332 souhaitent confier la présidence du CNPE à un membre du collège des personnalités qualifiées. Cette institution est aujourd'hui présidée par le ministre et dispose d'un vice-président. Il convient de ne pas inscrire dans la loi les conditions de nomination du président, ce qui laisse plus de liberté au C...

L'amendement n° 360 du Gouvernement complète les missions du nouveau GIP d'information et d'orientation sur la recherche des origines. Avis favorable.

Je propose de solliciter l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n° 1 rectifié, 76 rectifié et 131 rectifié, qui visent à inclure un représentant de l'ADF parmi les membres de droit du nouveau GIP, mais, a priori, ce point est déjà acté.

Je propose également de solliciter l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n° 2 rectifié, 77 rectifié et 132 rectifié, mais, a priori, la présidence du GIP par un président de département est elle aussi déjà actée. En revanche, je suis défavorable à l'amendement n° 417, qui tend à la présidence du GIP par un élu départemental.

Je suis défavorable à l'amendement n° 191 : si l'on propose une expérimentation au profit du préfet et du président du département, ce n'est pas pour rétablir des missions aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance (ODPE). De même, je suis défavorable aux amendements identiques n° 194, 275 et 303.

L'amendement n° 162 a pour objet le suivi par l'Observatoire national de la protection de l'enfance (ONPE) des conditions de prise en charge des mineurs en danger. Il est satisfait, car l'ONPE sera chargé de recenser les bonnes pratiques. Avis défavorable.

L'amendement n° 201 est également satisfait. Avis défavorable.

Je suis défavorable à l'amendement n° 32 rectifié ter, qui est lui aussi satisfait.

Je suis défavorable à l'amendement n° 277, qui vise à une clarification des missions du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP) : il faudra préciser qui fait quoi entre le CNAOP et l'Agence française de l'adoption (AFA) au niveau du GIP.

Les amendements identiques n° 192, 213, 276 et 305 sont satisfaits : avis défavorable.