Interventions de Bernard Bonne

L'amendement n° 29 rectifié ter vise à inclure un recensement du nombre de jeunes suivis par l'ASE au sein du rapport présenté chaque année au conseil départemental. Le nouveau groupement d'intérêt public (GIP) pour la protection de l'enfance, l'adoption et l'accès aux origines personnelles tâchera d'établir un bilan de tout ce qui se passe, en...

Le Gouvernement propose, au travers de l'amendement n° 354, une définition de la maltraitance. Avis de sagesse - le Gouvernement défendra sa position en séance, et nous en discuterons.

J’ai expliqué la raison pour laquelle la commission a souhaité mettre en place une durée maximale de six mois, à renouveler. La mise en place d’une AEMO renforcée signifie qu’il existe des problèmes relativement importants dans la famille par rapport à l’enfant. Il me semble important de revoir systématiquement, tous les six mois, les besoins ...

L'amendement n° 126 rectifié vise à ouvrir la possibilité d'élaborer plusieurs référentiels d'évaluation des situations d'enfance en danger. J'y suis défavorable : il nous incombe au contraire d'assurer la diffusion la plus large du référentiel commun défini par la Haute Autorité de santé (HAS), qui couvre toutes les situations de maltraitance.

Actuellement, aucune obligation d'information systématique n'est prévue à l'endroit de toute personne ayant transmis une information préoccupante. Instaurer une obligation d'informer me paraît nécessaire, comme l'a proposé la commission, mais fixer un délai maximal de trois mois me semble un peu hasardeux : le délai de réponse pourra être de hu...

Tout dépend de ce que l'on entend par « éléments ». J'ai moi-même souhaité introduire dans le texte cette obligation d'avertir les personnes qui ont signalé des faits préoccupants des suites données à leur signalement. Cela dit, un délai de trois mois ne serait-il pas soit excessif soit limitatif, selon les cas ? Nous en discuterons en séance. ...

Les amendements identiques n° 136, 182 rectifié bis, 224, 296 rectifié et 383 tendent à prévoir que le juge devra recueillir et prendre en compte l’avis de l’enfant avant d’ordonner un accueil chez un membre de la famille ou un tiers digne de confiance, alors que l’article 1er ne prévoit qu’une obligation d’entendre le mineur capable de ...

Nous verrons en séance s'il faut préciser davantage.

Les amendements identiques n° 136, 182 rectifié bis, 224, 296 rectifié et 383 tendent à prévoir que le juge devra recueillir et prendre en compte l’avis de l’enfant avant d’ordonner un accueil chez un membre de la famille ou un tiers digne de confiance, alors que l’article 1er ne prévoit qu’une obligation d’entendre le mineur capable de ...

Mme Vérien propose même un délai de trente jours. Avis défavorable. Mais nous pourrons en débattre à nouveau.

Notre proposition constitue un ajout à l’obligation pour le juge d’inciter à la médiation. Pour répondre à votre propos, monsieur le secrétaire d’État, tout se passe souvent entre les juges et les services associatifs. Or, souvent, le département est exclu de la discussion : il n’est même pas toujours au courant de ce qui s’est passé dans la f...

Les amendements identiques n° 36 rectifié, 64 rectifié quater, 150, 163 et 402 visent à ouvrir aux parties la possibilité de demander le recours à une formation collégiale de jugement ; il est préférable de laisser cette possibilité au seul juge.

L'amendement n° 356 du Gouvernement tend à supprimer les précisions apportées par la commission quant à la composition de la formation collégiale. Avis défavorable.

L’audition séparée de chacun des parents et des enfants est déjà possible si le juge l’estime nécessaire avant de désigner un médiateur familial. Il devra d’ailleurs recueillir l’accord des parents pour cette désignation, ce qui pourra nécessiter des auditions séparées. Il me semble donc préférable de laisser au juge le soin d’apprécier, selon...

L'amendement n° 154 et les amendements identiques n° 38 rectifié et 165 visent à ce que les décisions du juge soient exécutées dans les meilleurs délais et qu'à défaut le juge en soit informé. C'est une très bonne idée, mais ils sont satisfaits.

L'amendement n° 357 du Gouvernement donne obligation au juge d'entendre seul le mineur capable de discernement et de désigner un administrateur ad hoc pour l'enfant non capable de discernement. Nous l'avons modifié selon nos souhaits en adoptant le sous-amendement n° 440. Avis favorable.

Le code de procédure civile impose déjà des délais contraignants au juge en matière d’assistance éducative. Lorsque le placement a été ordonné en urgence par le juge sans audition des parties, celui-ci les convoque à une date qui ne peut être fixée au-delà d’un délai de quinze jours à compter de la décision. La décision sur le fond doit interv...

L'amendement n° 158 vise à ce que le juge désigne un avocat pour l'enfant lorsqu'une ordonnance de placement provisoire est prise ou lorsqu'un placement est demandé par l'enfant. Avis défavorable.

Le code de procédure civile impose déjà des délais contraignants au juge en matière d’assistance éducative. Lorsque le placement a été ordonné en urgence par le juge sans audition des parties, celui-ci les convoque à une date qui ne peut être fixée au-delà d’un délai de quinze jours à compter de la décision. La décision sur le fond doit interv...

L'amendement n° 399 de Mme Cohen clarifie l'intention sous-jacente aux dispositions de l'article 7 bis : avis favorable.