Interventions de Bernard Bonne

Actuellement, les allocations familiales dues au titre des enfants accueillis par l’ASE sont reversées au département, dans la mesure où celui-ci assume la charge des enfants qu’il accueille. Le juge peut toutefois décider de les maintenir à la famille, lorsque celle-ci participe à la prise en charge morale ou matérielle de l’enfant ou en vue d...

Si les enfants sortant de l’ASE doivent être prioritaires parmi les prioritaires, qu’on le précise. Mais ce n’est pas le cas. Si l’on établit une priorité par rapport aux difficultés d’insertion dans la vie courante, ils ne seront pas davantage prioritaires que les autres. A-t-on intérêt à légiférer pour leur donner une priorité, alors qu’ils s...

Je comprends tout à fait l'intention de Mme Cohen, qui ne veut pas que les gens travaillent trop tard ni trop longtemps. Mais dans quelques cas, en particulier quand l'enfant a 17 ans et quand l'assistant familial, bien qu'atteignant l'âge de la retraite - 65, 66 ans ? -,...

Nous parlons de la priorisation ou non des enfants sortis de l’ASE. Pour cette raison, l’avis de la commission est défavorable.

Actuellement, les allocations familiales dues au titre des enfants accueillis par l’ASE sont reversées au département, dans la mesure où celui-ci assume la charge des enfants qu’il accueille. Le juge peut toutefois décider de les maintenir à la famille, lorsque celle-ci participe à la prise en charge morale ou matérielle de l’enfant ou en vue d...

souhaite continuer une ou deux années, il me paraît bon qu'on lui en laisse la possibilité. Dans certains cas particuliers, les enfants ne sont confiés que quelques années. Il faut donner la possibilité à des personnes de 60 ans d'accueillir non pas un tout jeune enfant, mais, par exemple, un mineur non accompagné, pendant trois ou quatre ans....

Ce n’est pas ce que j’ai dit !

Éventuellement, oui.

Je demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 344 : la proposition de Mme Rossignol ne me semble pas inintéressante. Il s'agit, compte tenu des difficultés de recrutement des assistants familiaux, d'ouvrir la possibilité, dans certains cas particuliers, d'un cumul entre un accueil familial et un autre emploi - les départements étudier...

Oui ; il s'agirait bien de l'élargir encore, aux employeurs publics.

La rédaction actuelle prévoit que les priorités pluriannuelles d'action en matière de protection maternelle et infantile (PMI) soient définies conjointement par les départements et par le ministre chargé de la santé ; les amendements identiques n° 322 et 358 vise à supprimer une telle définition conjointe. Avis défavorable.

Je suis d’accord pour que l’on puisse verser les allocations familiales à la Caisse des dépôts et consignations afin que l’enfant puisse en disposer à sa majorité, mais laissons le département en décider ! L’argent est versé soit à la famille, afin qu’elle puisse récupérer l’enfant, soit au département, parce que le juge en a décidé ainsi. Dan...

Je suis d’accord pour que l’on puisse verser les allocations familiales à la Caisse des dépôts et consignations afin que l’enfant puisse en disposer à sa majorité, mais laissons le département en décider ! L’argent est versé soit à la famille, afin qu’elle puisse récupérer l’enfant, soit au département, parce que le juge en a décidé ainsi. Dan...

L'amendement n° 362 du Gouvernement a pour objet de supprimer l'actualisation quinquennale des normes minimales applicables en matière de protection maternelle et infantile (PMI). Les normes médicales et pédiatriques changent à longueur de temps ; il faut donc pouvoir les remettre « au goût du jour » tous les cinq ans afin d'éviter de se retrou...

Voilà : ce sera Noël ! Il ne nous appartient pas de contraindre le département à verser tout cet argent à la Caisse des dépôts et consignations.

Voilà : ce sera Noël ! Il ne nous appartient pas de contraindre le département à verser tout cet argent à la Caisse des dépôts et consignations.

L’avis est défavorable. Il semble tellement évident que, lorsque l’enfant arrive à l’âge de 10 ans ou 12 ans, l’entretien préalable ait lieu au moins un an avant la majorité, mais que lorsque l’arrivée a lieu après que le jeune a eu 17 ans, cet entretien ait lieu tout de suite. Cet entretien doit être systématiquement réalisé pour trouver des ...

Les amendements identiques n° 190 et 302 font référence au préfet plutôt qu'à l'État ; c'est pourtant au niveau national, et non au niveau départemental, que se décide la coordination des politiques de protection de l'enfance avec les autres politiques publiques. Avis défavorable.

Les auteurs de l'amendement n° 403, et des amendements identiques n° 41 rectifié, 160 et 168 souhaitent que des représentants des avocats soient présents au sein du CNPE. Cette demande étant satisfaite, avis défavorable.

L'amendement n° 170 de M. Savary vise à compléter la composition du CNPE en y ajoutant des représentants des organismes de formation. Avis favorable !