Interventions de Bernard Bonne

C’est un peu de souplesse !

Il est d’autant plus favorable que le Gouvernement, en déposant un amendement identique aux deux premiers, nous permet d’éviter les problèmes que poserait sinon l’article 40 de la Constitution. Il faut sécuriser ce métier extrêmement nécessaire et lui rendre un tant soit peu d’attractivité. D’autres possibilités pour ce faire seront abordées pl...

Cette mesure systématique, qui ne fait pas intervenir le juge, constituerait une dérogation aux règles de détermination et de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale. Elle ne nous semble pas souhaitable. Il convient en revanche, dès que le mineur est évalué comme tel, de saisir le juge en vue d’une ouverture de la tutelle ou d’une dél...

L’objet de cet amendement, qui est de préciser la formation mise en place avant la prise en charge d’un enfant, est extrêmement louable, mais il est déjà satisfait : il existe déjà une formation préparant au diplôme d’État d’assistant familial, qui s’effectue après le stage préparatoire, et dont le contenu, la durée et les conditions de validat...

Cet amendement parfaitement louable s’appuie sur le récent rapport de la mission d’information sur les MNA, dont vous étiez l’un des quatre corapporteurs, monsieur Iacovelli, et qui dressait un constat inquiétant sur la scolarisation très hétérogène des MNA. Toutefois, une obligation de scolarisation qui bénéficierait à tous les jeunes arrivan...

Sur le principe, je suis tout à fait d’accord avec Mme Meunier quant à l’intérêt de prévoir du repos ou du répit pour les assistants familiaux, dont la situation est souvent délicate. Cet amendement vise à préciser ce que le contrat d’accueil annexé au contrat conclu avec l’assistant familial prévoit en matière, notamment, d’organisation des c...

Nous en avons discuté précédemment : nous sommes tous d’accord pour reconnaître le caractère insuffisamment fiable des tests osseux. Pour autant, ces derniers existent toujours. Tant que les médecins ne nous auront pas apporté la preuve de leur inutilité totale et tant que nous ne disposerons pas de procédé alternatif permettant de déterminer ...

Nous sommes évidemment favorables à ces amendements, que nous avions évoqués précédemment. Un moment de répit pour les assistants familiaux est essentiel ; la possibilité de le mettre en place à l’échelle départementale est tout à fait bienvenue. Nous approuvons donc totalement ces deux amendements.

Il s’agit d’une disposition dont nous avons déjà discuté et sur laquelle la commission a un avis très favorable : l’intégration des assistants familiaux au projet pour l’enfant. Nous avons parlé des difficultés d’attractivité de ce métier. Or cette attractivité ne s’appuie pas uniquement sur la rémunération. Elle tient également beaucoup à la ...

Je ne reviendrai pas sur la discussion. Nous avons dit que, pour l’heure, ces tests existaient. En revanche, je demande instamment au Gouvernement de procéder à une évaluation, qui pour l’instant n’a pas été faite, qui démontrerait peut-être scientifiquement l’inutilité de ces tests. Je souhaite que nous trouvions d’autres méthodes pour estim...

L’idée est très intéressante. Il faut effectivement faire en sorte que les assistants familiaux puissent participer à des rencontres. Cependant, cela existe déjà dans de nombreux départements.

Bien sûr que si ! Cela existe notamment dans mon département de la Loire. Libre à chaque département de l’organiser. Faut-il pour autant l’inscrire dans la loi ? Je n’en suis pas sûr. Lancer une expérimentation sur ce sujet n’aurait peut-être pas un intérêt considérable. Il faut effectivement donner aux départements la possibilité de mettre e...

Le premier point de l’amendement n° 18 rectifié bis est satisfait par l’article 15, qui prévoit que le président du conseil départemental procède à l’évaluation. Sur le second point, il n’apparaît pas nécessaire d’inscrire une présomption de minorité dans la loi, alors que tout jeune se déclarant MNA arrivant en France bénéficie d’un ac...

M. Bernard Bonne, rapporteur. Nous parlerons plus loin du groupement d’intérêt public, le GIP, qui doit être mis en place. Ce GIP ayant pour fonction de recueillir les bonnes pratiques et d’établir des référentiels, il encouragera l’émergence et la généralisation de bonnes pratiques dans l’ensemble des départements.

On peut rêver, madame Rossignol. Il le faut, même, dans le domaine de la protection de l’enfance, mais je crois qu’il faut essayer, par tous les moyens, de donner aux départements qui en manqueraient des idées de bonnes pratiques concernant les assistants familiaux.

L’adoption de votre amendement tendrait à placer le juge dans une relation de dépendance, qui ne serait pas pertinente, vis-à-vis du président du conseil départemental. Le juge des enfants a précisément pour rôle de confirmer ou d’infirmer la décision du président du conseil départemental s’agissant des MNA, sans demander à ce dernier une seco...

Cet amendement a pour objet de prévoir la possibilité, pour le ministre chargé de la santé, d’expérimenter la mise en place de formations à destination des assistants familiaux sur certains handicaps ou troubles spécifiques des enfants. Ces dispositions sont déjà satisfaites par le droit. L’article L. 421-15 du code de l’action sociale et des ...

Ces trois amendements visent à assouplir les conditions de délivrance d’un titre de séjour aux MNA. Je rappelle que la commission a justement proposé d’assouplir les possibilités d’obtenir des cartes de séjour, de ne pas les réserver qu’aux jeunes qui ont été pris en charge par l’ASE, mais de les élargir aux personnes qui avaient été prises en...

Les propos de Laurence Cohen ont un peu un double sens. Certaines assistantes familiales nous ont dit que les contrôles entraînaient des situations très délicates, difficiles à vivre, dans la mesure où elles n’étaient pas intégrées au projet pour l’enfant et où on les prenait pour des gardiennes d’enfants. Les contrôles pouvaient à ce titre êtr...

La commission n’est pas favorable à cette idée. En revanche, une note ministérielle pourrait être diffusée aux départements pour les encourager à contrôler et vérifier tous les établissements qu’ils abritent, qu’il s’agisse des établissements médico-sociaux ou des structures dédiées à l’enfance. Il faut que ces contrôles soient effectués, et ...