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Les interventions de Bernard Buis sur ce dossier
123 amendements trouvés
06/10/2019 — Amendement N° 449 au texte N° 20192020-013 - Article 11 (Adopté)
MM. de Belenet, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. Dennemont, Gattolin, Hassan...
Alinéa 2 Supprimer les mots : en Conseil d’État Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'étendre le véhicule d'application réglementaire à l'ensemble des catégories de décret.
06/10/2019 — Amendement N° 447 au texte N° 20192020-013 - Article 5 A (Rejeté)
MM. de Belenet, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. Dennemont, Gattolin, Hassan...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La commission a prévu un transfert à la carte des compétences facultatives au sein des EPCI à fiscalité propre, sans s'instruire outre mesure auprès des effets réels que cette dérogation démesurée au principe de subsidiarité et d’exclusivité est susceptible de générer. Sans compter qu'elle met à mal...
05/10/2019 — Amendement N° 380 au texte N° 20192020-013 - Après l'article 25 ter (Retiré avant séance)
MM. Patriat, de Belenet, Amiel, Bargeton, Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. Dennemont, Gattolin, Hassan...
Après l’article 25 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2213-33 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2213-… ainsi rédigé : « Art. L. 2213-…. – Les délibérations du conseil municipal ou les arrêtés du maire tendant à transférer ou à supprimer des lieux traditionnellement ...
