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Amendement N° 449 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 15 octobre 2019
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 6 octobre 2019 par : MM. de Belenet, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Patient, Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung, les membres du groupe La République En Marche.
Texte de loi N° 20192020-013
Article 11
Alinéa 2
Supprimer les mots :
en Conseil d’État
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet d'étendre le véhicule d'application réglementaire à l'ensemble des catégories de décret.
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