Accès au foncier agricole

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, s’agissant de cette commission mixte paritaire, je dirais : et une plus ! Après l’accord sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, après l’accord sur la proposition de loi visant à protéger la rémunérat...

Nous abordons ici la question des mesures compensatoires, sur laquelle nous avons quelques divergences. Cet amendement vise à revenir à la rédaction initiale des alinéas 47 à 49, qui est plus claire. Tels qu’ils résultent des travaux de la commission, ces alinéas sont source de confusion. La rédaction que je propose me paraît plus flexible, ca...

Nous proposons nous aussi de supprimer la disposition en vertu de laquelle l’atteinte aux dispositions des SDREA doit être examinée pour que l’on détermine si l’opération doit être autorisée ou refusée.

Il faut le dire et le répéter : les Safer sont efficaces, opérantes et capables d’instruire des dossiers d’une grande technicité. Depuis la révision générale des politiques publiques (RGPP), l’État a perdu la capacité, qu’il s’agisse des moyens techniques ou humains, et la volonté d’assumer une telle mission. Les Safer ont, elles, toute l’exp...

Il s’agit là avant tout d’un amendement de simplification : nous ne souhaitons pas qu’une même opération soit soumise à deux régimes d’autorisation distincts, notamment pour épargner un double contrôle aux agriculteurs, mais aussi pour éviter tout risque de décisions administratives contradictoires. De plus, cette absence de coordination allon...

Les dispositions relatives aux données nécessaires à l’instruction des demandes d’autorisation doivent être traitées par voie réglementaire ou infraréglementaire. Il ne nous semble donc pas utile d’ouvrir aux Safer un accès complet des données relatives au registre parcellaire graphique (RPG) et au casier viticole informatisé (CVI). Il sera ce...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre agriculture voit-elle enfin le bout du tunnel ? Elle vit en tous cas un tournant, et ce tournant est un tournant politique. Le texte que nous examinons s’inscrit dans cette prise de conscience de la nécessité d’une reconquête de la souveraineté alimentaire française. Depuis...

Le présent amendement vise à supprimer la disposition faisant du préfet de département l’autorité compétente pour prendre les décisions d’autorisation, d’autorisation conditionnelle ou de refus. Il s’agit d’un amendement de cohérence : c’est bien le préfet de région qui est l’autorité compétente pour délivrer des autorisations d’exploiter. Aus...

Les blocages auxquels nous avons été confrontés de la part de la commission n’ont malheureusement pas été dissipés. Le niveau de compétences est départemental et non pas régional. Le seuil d’autorisation est excessif. La mission attribuée à la Safer a été minorée pour le contrôle du foncier. Les entreprises de l’économie sociale et solidaire ne...

Appliquer le seuil d’agrandissement significatif fixé dans la région du lieu du siège d’exploitation n’est pas pertinent pour les sociétés dont le siège social ne se situe pas à proximité des terres convoitées dans le cadre de la prise de contrôle. La référence au lieu où se situe la majorité des terres de la société nous semble plus adéquate à...

Dans sa version adoptée par la commission, l’alinéa 27 impose au cessionnaire de « maintenir l’usage ou la vocation agricole des biens ». Ladite vocation se caractérise par un emplacement en zone A ou N du plan local d’urbanisme (PLU), sans action particulière du propriétaire. De plus, le maintien de l’usage agricole est une condition peu cont...

Nous tenons également beaucoup à cet amendement. En cohérence avec l’objectif de la proposition de loi, il vise à mieux réguler le marché foncier en encadrant l’action des structures sociétaires afin de mieux préserver les terres agricoles. À cette fin, l’Assemblée nationale avait voté une exemption du dispositif au profit des foncières agrico...

Nous souhaitons rallonger le délai de prescription de l’action en nullité. À l’heure actuelle, il est manifestement beaucoup trop court pour une procédure contentieuse qui, consécutivement au retrait de l’autorisation, devra être engagée par l’autorité administrative devant les juridictions judiciaires pour annuler la prise de participation lit...

En vertu de cet amendement, les interprofessions pourront, à tous les stades de la procédure, remettre des observations écrites à la Safer ou directement au préfet si elles le souhaitent. Il s’agit d’un amendement de transparence et de simplification, dont l’adoption permettra de dissiper toute incompréhension des acteurs dans le cadre de la p...

Cet amendement est identique au précédent ; je l’ai déposé comme amendement de repli de l’amendement n° 102 rectifié.