Interventions en hémicycle de Bernard Buis

Madame la présidente, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, je tiens à saluer cette très belle initiative parlementaire. Je remercie les rapporteurs et le ministre d'avoir fait preuve de pédagogie et d'avoir pris le temps nécessaire pour expliquer les choses. Cette proposition de loi permet des avancées. Nous souhaitons que soit t...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'objet du texte que nous examinons aujourd'hui est simple : ratifier, dans un délai de dix-huit mois, une ordonnance rendant applicables aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française les récentes dispositions du code de la santé publique se rappo...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’objet du texte que nous examinons aujourd’hui est simple : ratifier, dans un délai de dix-huit mois, une ordonnance rendant applicables aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française les récentes dispositions du code de la santé publique se rappo...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’objet du texte que nous examinons aujourd’hui est simple : ratifier, dans un délai de dix-huit mois, une ordonnance rendant applicables aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française les récentes dispositions du code de la santé publique se rappo...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, vingt-quatre heures avant nos débats d’aujourd’hui, la septième édition du sommet Choose France réunissait plus de 180 chefs d’entreprise étrangère à Versailles, …

… avec, à la clé, une excellente nouvelle pour notre économie : plus de 15 milliards d’euros d’investissement dans 56 nouveaux projets. C’est tout simplement un nouveau record, et, comme tous les records, celui-ci est fait pour être dépassé : nous pouvons aller encore plus loin dans le renforcement du financement des entreprises et de l’attrac...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, vingt-quatre heures avant nos débats d'aujourd'hui, la septième édition du sommet Choose France réunissait plus de 180 chefs d'entreprise étrangère à Versailles, …

… avec, à la clef, une excellente nouvelle pour notre économie : plus de 15 milliards d'euros d'investissement dans 56 nouveaux projets. C'est tout simplement un nouveau record, et, comme tous les records, celui-ci est fait pour être dépassé : nous pouvons aller encore plus loin dans le renforcement du financement des entreprises et de l'attra...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, abandonnée depuis près de vingt ans par les gouvernements successifs, l’idée de planification a été réhabilitée par le Président de la République, Emmanuel Macron, au mois de septembre 2020, via la création du Haut-Commissariat au plan et à la prospective, avec pour chef d’o...

Je dresserai, comme vous, je l’espère, un bilan tout en nuances de cette jeune institution. Au risque de vous persuader, mes chers collègues, je tenterai de vous convaincre que cette instance a tout son sens, si tant est qu’elle ait les moyens de ses ambitions. Avec la crise sanitaire, le dérèglement climatique et le retour de la guerre en Eur...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, abandonnée depuis près de vingt ans par les gouvernements successifs, l'idée de planification a été réhabilitée par le Président de la République, Emmanuel Macron, au mois de septembre 2020, via la création du Haut-Commissariat au plan et à la prospective, avec pour chef d'o...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, on entend régulièrement dénoncer la complexité des normes de Bruxelles : deux mois jour pour jour avant les élections européennes, ce texte nous donne l’occasion de prouver l’inverse. Avec ce projet de loi de transposition, nous avons ce soir l’occasion de le dire claireme...

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, on entend régulièrement dénoncer la complexité des normes de Bruxelles : deux mois jour pour jour avant les élections européennes, ce texte nous donne l'occasion de prouver l'inverse. Avec ce projet de loi de transposition, nous avons ce soir l'occasion de le dire claireme...

Cet amendement tend à prévoir la possibilité pour les services de l'administration pénitentiaire de se voir affecter les biens meubles saisis. La direction de l'administration pénitentiaire (DAP) souhaite en effet bénéficier du dispositif d'affectation des biens meubles saisis dans le cadre des enquêtes de police, notamment des drones qui sont...

Cet amendement tend à prévoir la possibilité pour les services de l’administration pénitentiaire de se voir affecter les biens meubles saisis. La direction de l’administration pénitentiaire (DAP) souhaite en effet bénéficier du dispositif d’affectation des biens meubles saisis dans le cadre des enquêtes de police, notamment des drones qui sont...

Cet amendement tend à étendre et à harmoniser le dispositif de non-restitution des biens saisis. Il s'agit de renforcer la cohérence globale du dispositif et d'affirmer la portée générale de la règle selon laquelle les biens qui constituent l'instrument ou le produit de l'infraction ne sont pas restitués. La rédaction proposée précise égalemen...

Cet amendement tend à étendre et à harmoniser le dispositif de non-restitution des biens saisis. Il s’agit de renforcer la cohérence globale du dispositif et d’affirmer la portée générale de la règle selon laquelle les biens qui constituent l’instrument ou le produit de l’infraction ne sont pas restitués. La rédaction proposée précise égalemen...

Cet amendement vise à permettre à l'Agrasc d'accéder au fichier informatisé des données juridiques immobilières pour les besoins de sa mission de gestion des immeubles saisis et confisqués dans le cadre des procédures pénales. Les informations rassemblées dans ce fichier étant essentielles pour l'exercice de cette mission par l'Agence, je vous...

Cet amendement vise à permettre à l’Agrasc d’accéder au fichier informatisé des données juridiques immobilières pour les besoins de sa mission de gestion des immeubles saisis et confisqués dans le cadre des procédures pénales. Les informations rassemblées dans ce fichier étant essentielles pour l’exercice de cette mission par l’Agence, je vous...

Cet amendement vise à revenir sur le caractère suspensif du recours formé contre une décision de non-restitution ou de vente avant jugement. En effet, la destruction comme la vente avant jugement d'un bien saisi dans le cadre d'une enquête pénale entraîne une privation du droit de propriété. Il faut donc prévoir que puisse être contestée devan...