Interventions en hémicycle de Bernard Buis

Cet amendement vise à revenir sur le caractère suspensif du recours formé contre une décision de non-restitution ou de vente avant jugement. En effet, la destruction comme la vente avant jugement d’un bien saisi dans le cadre d’une enquête pénale entraîne une privation du droit de propriété. Il faut donc prévoir que puisse être contestée devan...

Le présent amendement vise à étendre le champ d'application de la peine complémentaire de confiscation générale du patrimoine aux infractions de corruption et trafic d'influence. Cela permettra de renforcer l'efficacité de notre arsenal pénal en la matière, tout en maintenant les équilibres fondamentaux de notre droit, qui suppose qu'une telle ...

Le présent amendement vise à étendre le champ d'application de la peine complémentaire de confiscation générale du patrimoine aux infractions de corruption et trafic d'influence. Cela permettra de renforcer l'efficacité de notre arsenal pénal en la matière, tout en maintenant les équilibres fondamentaux de notre droit, qui suppose qu'une telle ...

Cet amendement vise à élargir la possibilité pour la juridiction de jugement d'ordonner la remise à l'Agrasc de biens confisqués aux fins de vente, en la prévoyant y compris en cas d'appel.

Cet amendement vise à élargir la possibilité pour la juridiction de jugement d'ordonner la remise à l'Agrasc de biens confisqués aux fins de vente, en la prévoyant y compris en cas d'appel.

Le présent amendement vise à étendre le champ d’application de la peine complémentaire de confiscation générale du patrimoine aux infractions de corruption et trafic d’influence. Cela permettra de renforcer l’efficacité de notre arsenal pénal en la matière, tout en maintenant les équilibres fondamentaux de notre droit, qui suppose qu’une telle ...

L'amendement prévoit que le juge des libertés et de la détention est compétent pour l'ensemble des décisions portant sur le sort des biens saisis, à compter de la saisine de la juridiction de jugement et tant qu'elle n'a pas statué au fond. Il s'agit de clarifier les règles de compétence applicables au contentieux des saisies à ce stade de la p...

L'amendement prévoit que le juge des libertés et de la détention est compétent pour l'ensemble des décisions portant sur le sort des biens saisis, à compter de la saisine de la juridiction de jugement et tant qu'elle n'a pas statué au fond. Il s'agit de clarifier les règles de compétence applicables au contentieux des saisies à ce stade de la p...

Cet amendement vise à élargir la possibilité pour la juridiction de jugement d’ordonner la remise à l’Agrasc de biens confisqués aux fins de vente, en la prévoyant y compris en cas d’appel.

L’amendement prévoit que le juge des libertés et de la détention est compétent pour l’ensemble des décisions portant sur le sort des biens saisis, à compter de la saisine de la juridiction de jugement et tant qu’elle n’a pas statué au fond. Il s’agit de clarifier les règles de compétence applicables au contentieux des saisies à ce stade de la p...

Cet amendement vise à redéfinir la portée de la notion de « tout occupant de son chef » en supprimant la distinction opérée entre les titulaires d'un bail d'habitation et, par exemple, les titulaires d'un bail commercial. En effet, celle-ci ne nous paraît pas justifiée.

Cet amendement vise à redéfinir la portée de la notion de « tout occupant de son chef » en supprimant la distinction opérée entre les titulaires d'un bail d'habitation et, par exemple, les titulaires d'un bail commercial. En effet, celle-ci ne nous paraît pas justifiée.

Cet amendement vise à redéfinir la portée de la notion de « tout occupant de son chef » en supprimant la distinction opérée entre les titulaires d’un bail d’habitation et, par exemple, les titulaires d’un bail commercial. En effet, celle-ci ne nous paraît pas justifiée.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à l'issue d'une navette parlementaire particulièrement constructive, nous voici désormais à la dernière étape de l'examen de ce projet de loi. Certes, ce texte n'a pas la prétention de résoudre toutes les causes de la crise du secteur du logement. Reconnaissons toutefois qu'il ap...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à l'issue d'une navette parlementaire particulièrement constructive, nous voici désormais à la dernière étape de l'examen de ce projet de loi. Certes, ce texte n'a pas la prétention de résoudre toutes les causes de la crise du secteur du logement. Reconnaissons toutefois qu'il ap...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à l’issue d’une navette parlementaire particulièrement constructive, nous voici désormais à la dernière étape de l’examen de ce projet de loi. Certes, ce texte n’a pas la prétention de résoudre toutes les causes de la crise du secteur du logement. Reconnaissons toutefois qu’il ap...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, un an après l’adoption du texte déposé par notre collègue député Julien Dive, nous voilà de nouveau réunis pour discuter de l’épineux, mais non moins important sujet du calcul des pensions de retraite de base des travailleurs non salariés des professions agricoles. En prenant le ...

En l’occurrence, non ! Avec votre réforme, il pourrait y en avoir jusqu’à 6 %… Par ailleurs, sommes-nous en mesure d’engager une telle réforme, dont le coût estimé pour nos finances sociales serait compris, selon la MSA, entre 285 millions et 322 millions d’euros en 2046 ? Et quelle serait la projection pour 2100 ? Enfin, étant donné la compl...

Mes chers collègues, une chose est sûre : nous souscrivons tous à la nécessité de réformer aussi vite que possible le mode de calcul des pensions de retraite des travailleurs non salariés des professions agricoles. Personne ne comprendrait que l’on enterre le sujet, encore moins dans le contexte actuel. Mais, compte tenu des différentes réserv...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, un an après l'adoption du texte déposé par notre collègue député Julien Dive, nous voici à nouveau réunis pour discuter de l'épineux, mais non moins important sujet du calcul des pensions de retraite de base des travailleurs non salariés des professions agricoles. En prenant le t...