Interventions de Bernard Cazeau

M. Bernard Cazeau. Vous n’avez pas voulu mélanger « loi d’organisation » et « loi financière », selon votre formule, oubliant que, dans une véritable loi sur la santé, l’un ne va pas sans l’autre

… et que vous ne pouviez faire passer une loi de gouvernance rigoureuse sans innover dans la résolution d’un déficit de plus en plus abyssal de l’assurance-maladie. Voilà un an, à Neufchâteau, le Président de la République se fixait pourtant un objectif noble et partageable : « offrir à tous les Français, sur tout le territoire, un égal accès ...

Pour toutes ces raisons, nous étions en droit d’attendre de votre part un projet ambitieux, susceptible d’améliorer l’offre de soins en France. Nous vous aurions même suivie dans cette voie si des engagements clairs avaient été affichés en matière de renforcement du service public hospitalier et d’accès aux soins, ou de garantie des moyens de ...

Et qu’obtenons-nous en réponse ? Une approche technocratique, dénuée de préoccupations médicales ; une vision administrative de la gestion de la santé ; une tentation comptable à peine dissimulée ; un silence gêné sur les questions financières ;…

…une négligence délibérée des grands problèmes d’accès aux soins qui touchent nos concitoyens. Parlons d’abord du pilotage de la gestion des soins que vous modifiez par la création des agences régionales de santé et de l’autonomie, aux prérogatives étendues. À nos yeux, il ne s’agit pas seulement de créer des agences régionales de santé, dont...

En fait, il s’agit d’instaurer une chaîne de décision, verticale comme jamais, reliant sans interférence le bureau du ministre à Paris au moindre chef de service de l’hôpital local de province.

De plus, vous voulez mettre à l’écart les élus locaux dont, manifestement, vous vous défiez, à l’instar des médecins. Madame la ministre, le pouvoir à l’hôpital n’appartient-il vraiment qu’à l’administration ? N’appartient-il pas aussi à celles et à ceux qui y exercent et, dans une moindre mesure, à celles et à ceux qu’on y soigne ? Nous ne v...

J’en viens au deuxième grand volet de votre texte, l’hôpital public. Il s’agit pour vous de mettre ce dernier au diapason de la rentabilité économique. « Un hôpital public plus performant et mieux géré », disait le Président de la République voilà quelques mois. Mais qu’est-ce donc que la « performance » en matière hospitalière sinon l’état de ...

Vous le reconnaissez vous-même, madame la ministre, le système hospitalier ne représente qu’un tiers des dépenses du régime général, et le déficit d’un grand nombre d’établissements est souvent dû non à une mauvaise gestion, mais à des coûts spécifiques liés à une véritable mission de service public.

Si vous devez réaliser des économies, ce sera au prix de restructurations et de suppressions d’emplois inédites jusqu’alors. Votre modèle serait-il la clinique privée, où l’approche de la santé est subordonnée à l’équilibre économique et où les comptes sont excédentaires au prix d’une productivité obtenue par une plus grande sélectivité des ac...

L’histoire de l’offre de soins en France est ainsi faite que l’après-guerre a vu le développement d’établissements privés à caractère commercial, …

M. Bernard Cazeau. …destinés à combler les carences des établissements publics de l’époque. Malgré la correction des années soixante-dix et quatre-vingt, plus du tiers des lits se situent aujourd’hui dans le secteur privé lucratif. Il est indéniable que l’offre privée fait partie intégrante du système. Nous ne le nions pas, madame la ministre. ...

Ce que l’on n’ose pas dire, c’est que la sélection des patients, si elle n’est pas monnaie courante, est avérée dans nombre de cas. Ce que l’on ne veut pas dire, c’est que la rentabilité s’obtient surtout au moyen d’activités standardisées, de courte durée, à risque faible. Tout porte à penser que l’on ne peut pas comparer secteur privé et sect...

Ce paiement à la pathologie, qui vous dicte ce qu’une maladie doit coûter avant qu’elle ne soit soignée, ne saurait être systématisé sans dommage. Madame la ministre, vous en avez pris conscience tout récemment, et vous avez eu la sagesse de repousser la convergence de la T2A à 100 % entre secteur public et secteur privé à 2018, même si le proj...

M. Bernard Cazeau. Ayez aujourd’hui le courage de reconnaître que ce mode de financement ne peut convenir à l’hôpital public.

Nous ne sommes aucunement rassurés, car, si ce projet de loi est voté, vous aurez en main l’outil qui vous manquait pour opérer ces transformations : le contrat de service public conclu entre l’ARS et les cliniques privées. Le scénario que nous entrevoyons est prévisible : acte I, on organise les carences du secteur public ; acte II, on conclu...

M. Bernard Cazeau. Un secteur non marchand déprisé bénéficiera à un secteur marchand avide de nouveaux marchés. En un mot, plus d’État aujourd’hui, pour plus de marché demain.

Beaucoup moins claires sont les dispositions relatives à la médecine de ville. Les syndicats professionnels ne s’y sont pas trompés, qui ont tous compris la mainmise de l’État sur leur profession avec bien peu de compensations en retour. Ils voient dans la définition exhaustive de leur fonction que donne l’article 14 de nombreuses contreparties...

Certains auront le temps de passer de l’autre côté ! Ce n’est pas le problème de ce projet de loi, me direz-vous ; mais c’est en tout cas bien le contexte dans lequel il s’inscrit ! Les dispositions relatives à la pérennité de l’offre de soins en zones déficitaires soulèvent plus d’interrogations qu’elles ne fondent de certitudes. On créera d...

Tout cela me rappelle la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, adoptée sous la présidence de Jacques Chirac. Alors qu’on nous avait promis de grandes avancées en faveur de l’installation des médecins en zone rurale, nous étions finalement parvenus à deux ou trois exemptions fiscales mineures, à des bourses don...