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Propositions de loi de Bernard Delcros

69 propositionss de loi signées

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30/10/2018 — Proposition de loi N° 95 (2018-2019) visant à réviser la loi dite « fauchon » et à supprimer toute impunité pénale des responsables d'entreprise dans le drame de l'amiante

25/10/2018 — Proposition de loi N° 82 (2018-2019) relative à la lutte contre la mérule

08/10/2018 — Proposition de résolution N° 21 (2018-2019) tendant à la création d'une commission d'enquête sur la lutte contre les déchets en plastique

03/10/2018 — Proposition de loi N° 8 (2018-2019) tendant à par l'abrogation de lois obsolètes améliorer la lisibilité du droit

02/10/2018 — Proposition de loi N° 1 (2018-2019) relative à la pérennisation de la transmission et de l'exploitation du patrimoine agricole dans le cadre familial

05/09/2018 — Proposition de loi N° 706 (2017-2018) visant à lutter contre l'exposition précoce des enfants aux écrans

03/07/2018 — Proposition de loi N° 621 (2017-2018) relative à l'obligation de déclaration d'un préavis de grève des contrôleurs aériens

19/06/2018 — Proposition de résolution N° 580 (2017-2018) pour une politique régionale européenne ambitieuse au service de la cohésion territoriale

12/06/2018 — Proposition de loi N° 565 (2017-2018) visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants : un enjeu social et sociétal majeur

22/05/2018 — Proposition de loi N° 492 (2017-2018) renforçant la lutte contre les rodéos motorisés

20/04/2018 — Proposition de loi N° 460 (2017-2018) portant pacte national de revitalisation des centres - villes et centres - bourgs portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs

03/04/2018 — Proposition de loi N° 392 (2017-2018) relative à l'aménagement du permis à points dans la perspective de l'abaissement de la limitation de vitesse à 80 km/h sur le réseau secondaire

22/02/2018 — Proposition de loi N° 331 (2017-2018) relative à l'interdiction de la vente des drapeaux des associations d'anciens combattants et à leur protection

18/01/2018 — Proposition de loi N° 230 (2017-2018) permettant d'améliorer le fonctionnement des communes nouvelles

07/09/2017 — Proposition de loi N° 713 (2016-2017) portant création d'un fonds de dotation pour les territoires ruraux

01/08/2017 — Proposition de loi N° 703 (2016-2017) tendant à simplifier certaines obligations applicables aux collectivités territoriales dans le domaine du service public d'eau potable

25/07/2017 — Proposition de loi N° 680 (2016-2017) visant à renforcer et rendre plus effectives les sanctions en cas d'installations illégales en réunion sur un terrain public ou privé

09/03/2017 — Proposition de loi N° 460 (2016-2017) tendant à réaffirmer le principe d'égalité entre femmes et hommes et à renforcer la laïcité

08/03/2017 — Proposition de loi N° 454 (2016-2017) constitutionnelle modifiant l'article premier de la Constitution pour y inscrire le principe d'égalité devant la loi sans distinction de sexe

13/07/2016 — Proposition de loi N° 787 (2015-2016) tendant à favoriser le recrutement des sapeurs - pompiers volontaires

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