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Les amendements de Bernard Delcros pour ce dossier
3 interventions trouvées.
Lorsque le projet de plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine est porté par l’établissement public de coopération intercommunale au titre de sa compétence en matière de documents d’urbanisme, la rédaction actuelle indique que le projet est arrêté après consultation de l’organe délibérant de la commune concernée. Il me paraît extr...
(Plusieurs sénateurs du groupe Les Républicains opinent.) Cet accord reste la condition de la réussite du plan et de sa mise en œuvre. Je suis donc favorable à cette expérimentation.
Je vais me ranger à l’avis de Mme la rapporteur. J’entends bien l’argument sur les transferts, mais, très franchement, on ne peut pas réussir un plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine si un accord n’est pas trouvé entre l’EPCI compétent et la commune concernée. §
