Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les amendements de Bernard Delcros pour ce dossier
14 interventions trouvées.
Cet amendement déposé par notre collègue Claude Kern a pour objet l’augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) proposée par le Gouvernement. Cet amendement vise à compléter ce dispositif par un volet incitatif. Nous proposons de créer une réfaction de la TGAP pour les collectivités qui sont parvenues à atteindre l’obj...
Cet amendement vise à mettre en place une écocontribution, envisagée à 0, 03 euro par unité, sur les produits en plastique ne pouvant démontrer l’existence d’une filière de récupération. Cela permettrait de mettre fin à la situation actuelle et de cesser de taxer les gestionnaires des déchets, qui ne sont pas responsables de la non-recyclabili...
Actuellement, près d’un tiers des déchets ne sont pas recyclables faute de filières de recyclage, soit environ 180 kilogrammes par an et par habitant. Les collectivités qui ont à gérer ces déchets et qui les accueillent sur leurs sites sont soumises à la TGAP. Or il me semble curieux de les imposer, puisqu’il n’existe aujourd’hui aucune soluti...
Cet amendement a pour objet la nouvelle augmentation de la TGAP. Il s’agit de compléter le dispositif prévu par le Gouvernement par un volet incitatif. Nous souhaitons créer une réfaction de TGAP pour les collectivités qui sont parvenues à atteindre l’objectif de réduction du stockage défendu par le Gouvernement, soit une division par deux des...
Cet amendement concerne le versement du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Il existe aujourd’hui trois régimes de versement de FCTVA pour les communes : en année n, en année n+1, c’est-à-dire un an après la réalisation, et en année n+2. Le régime de droit commun est le versement en n+2
Monsieur le rapporteur général, ce que je propose n’est ni contradictoire ni irresponsable. Je pourrais entendre vos critiques si j’avais proposé de ramener en un an l’ensemble des versements du FCTVA en année n. Mais il s’agit simplement de ramener le droit commun de n+2 à n+1. Je ne pense pas qu’une telle mesure vienne ...
Cet amendement concerne le fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR), qui a été mis en place pour neutraliser la réforme fiscale ayant accompagné la suppression de la taxe professionnelle, notamment le transfert de la taxe d’habitation des départements vers le bloc communal. Pour neutraliser cette réforme, les collectivité...
Non, je le retire, monsieur le président. Simplement, monsieur le rapporteur général, mon amendement concerne non pas le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), mais le FNGIR. En tout état de cause, j’aimerais que l’on examine de plus près la situation de ces 45 communautés de communes ou d’agglomération.
Cet amendement, déposé sur l’initiative de notre collègue Pascal Martin, est relatif à la demi-part supplémentaire accordée, dans le calcul des impôts, aux anciens combattants titulaires d’une carte d’ancien combattant, d’une pension d’invalidité militaire ou de victime de guerre. Cette demi-part bénéficie également aux veuves de ces derniers, ...
Oui, monsieur le président. J’entends bien les arguments du rapporteur général et du ministre, mais il s’agit des anciens combattants et de leurs veuves, dont le nombre diminue de manière importante chaque année. Il n’est que de regarder les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » pour s’en convaincre.
Cet amendement vise à corriger une anomalie fiscale qui coûte quelque 3 à 4 milliards d’euros de recettes à l’État chaque année. De quoi s’agit-il ? Le nouveau plan d’épargne retraite issu de la loi Pacte permet de déduire de l’impôt le montant versé sur ce support dans la limite de 10 % du revenu imposable. Lorsque les personnes récupèrent leu...
Madame la présidente, monsieur le ministre chargé des comptes publics, mes chers collègues, l’examen du budget de la Nation est pour nous une étape incontournable de la vie parlementaire et, à travers elle, de la vie démocratique du pays. Ce projet de loi de finances pour 2022 n’échappe évidemment pas à cette règle. Il doit ouvrir la voie de l...
De même, la bonne tenue de l’investissement privé ne doit pas faire oublier l’impératif de justice fiscale. C’est pourquoi le groupe Union Centriste vous proposera de supprimer une niche fiscale implicite sur la transmission du nouveau plan d’épargne retraite issu de la loi Pacte, la loi relative à la croissance et la transformation des entrepr...
Une faille dans le mécanisme permet en effet aux foyers les plus aisés d’échapper à une partie de leur impôt sur le revenu – pour un montant d’un peu plus de 3 milliards d’euros tout de même ! Ce projet de budget pour 2022 constitue également la dernière étape dans la trajectoire de baisse du taux de l’impôt sur les sociétés. Alors que celui-c...
