Loi de finances pour 2022

Après l'article 8 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales, collectivités à statut particulier et établissements publics terr...

Avant l'article 29 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les compagnies aériennes peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses d’achat de biocarburants durables provenant de projets industriels français qu’elles exposent au cours de l’année. Le taux du crédit d’impôt est de 30 % du surcoût entre l’achat effecti...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 256 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont pas considérés comme effectuant une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa les exploitants d’installations photovoltaïques dès lors que la puissance installée n...

Après l’article 8 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Le premier alinéa du B de l’article 278-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot « chaleur », sont insérés les mots : « ou de froid » ; 2° Les mots : « lorsqu’elle est produite » sont remplacés par les mots : « lorsque cette énergie est...

Après l'article 8 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le A de l’article 278-0 bis est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les produits suivants lorsqu’ils présentent un taux d’humidité inférieur à 23 % : « a) Le bois de chauffage ; « b) Les produits de la sylvic...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le premier alinéa du II de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l’article L. 1615-2, les dépenses réelles d’investissement à prendre en considération pour la déter...

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Le II du même article L. 1615-6 est ainsi modifié : 1° Le quinzième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Si ce régime s’applique pour la première fois en 2022, pour les communes membres qui relevaient jusqu’en 2021 du régime prévu au premier alinéa du présen...

Après l'article 5 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 91 du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 91. – Lorsque le titulaire d’un plan d’épargne retraite mentionné à l’article 71 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises décède, les sommes perçue...

Après l’article 8 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant conclu un contrat de relance et de tran...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un quatrième alinéa ainsi rédigé : « …° L’acquisition et la gestion de données géographiques au sens du 2° de l’article L. 127-1 du code de l’environnement, permettant aux exploita...

Après l’article 8 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Une fraction des recettes de la taxe mentionnée à l’article 266 sexies du code des douanes est affectée à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. II. – Cette fraction correspond aux recettes de la taxe générale sur les activités polluantes prév...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article 1499-00 A du code général des impôts, après les mots : « non dangereux », sont insérés les mots : « et des installations de stockage de déchets dangereux ». Exposé sommaire : Le présent amendement souhaite revenir sur la distinction artificielle ...

Après l'article 9 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article 207 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les organismes de foncier solidaire agréés conformément à l’article L. 329-1 du code de l’urbanisme lorsqu’ils sont constitués sous forme de soc...

Après l’article 3 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le f du 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Les mots : « ainsi que » sont remplacés par le signe «, » ; 2° Sont ajoutés les mots : « ainsi que des conjoints survivants, âgés de plus de 74 ans, disposant d’une attestation établissant qu...

Après l'article 3 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au f du 1, les mots : « âgés de plus de 74 ans et », « âgés de plus de 74 ans » et « âgées de moins de 74 ans » sont supprimés ; 2° Au 6, les mots : « âgés de plus de 74 ans et » sont supprimés. II. – La ...

Après l’article 8 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 1 sexdecies du II de l’article 266 sexies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1 …. Aux réceptions de résidus d’unités de préparation de combustibles solides de récupération. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du ...

Après l’article 8 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 1 quindecies du II de l’article 266 sexies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1 … Aux réceptions de déchets ménagers et assimilés collectés au titre du service public de gestion des déchets défini aux articles L. 2224-13 et L. 2...

Après l’article 8 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Une fraction des recettes de la taxe mentionnée à l’article 266 sexies du code des douanes est affectée aux collectivités en charge du service public mentionné à l’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales qui envoient en installation de st...

Après l’article 8 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le tableau constituant le second alinéa du a du A du 1 est ainsi rédigé : « Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernées Unité de perception Quotité en euros ...

Après l’article 8 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L’article 266 sexies est ainsi modifié : a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé en plastique à destination des ménages ne bénéficiant d’aucune fili...