Questions de Bernard Delcros

Situation du renouvellement des concessions hydro-électriques

M. Bernard Delcros attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la situation des concessions hydroélectriques. La France possède un parc hydroélectrique très important. Il fournit près de 15 % de l'électricité produite dans notre pays et contribue ainsi pleinement à la transition écologique et énergétique. Énergie renouvelable et modulable...

Installation d'officines de pharmacie et seuil minimal de population dans les communes rurales

M. Bernard Delcros attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'implantation des officines de pharmacie en zone rurale. En effet, aux termes des dispositions de l'article L. 5125-11 du code de la santé publique, l'ouverture d'une nouvelle pharmacie dépend du nombre d'habitants recensés dans la commune où elle va être située (« numerus clausus »). ...

Délivrance des cartes nationales d'identité dans les communes nouvelles et les zones de montagne

M. Bernard Delcros attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur une problématique ayant émergé à la suite de la réforme de la délivrance des cartes nationales d'identité dans le cadre du programme « préfectures nouvelle génération ». En effet, cette nouvelle procédure a été généralisée en France au mois de mars 2017 et impose que le recueil de la demande de carte d...

Installation d'officines de pharmacie et seuil minimal de population dans les communes rurales

M. Bernard Delcros attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'implantation des officines de pharmacie en zone rurale. En effet, aux termes des dispositions de l'article L. 5125-11 du code de la santé publique, l'ouverture d'une nouvelle pharmacie dépend du nombre d'habitants recensés dans la commune où elle va être située (« numerus clausus »). ...

Réforme de la taxe d'habitation

M. Bernard Delcros. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'action et des comptes publics. Hier encore, le Premier ministre a réaffirmé que la taxe d'habitation est un impôt injuste. Je partage ce point de vue, et j'ajouterai que cet impôt pénalise les territoires ruraux à faible densité de population, qui sont souvent, d'ailleurs, les territoires les plus fragiles. Le Premier ministre a ...

Délivrance des cartes nationales d'identité en zone de montagne

M. Bernard Delcros attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences pour de nombreuses communes rurales en zone de montagne de l'introduction de la numérisation des processus administratifs liés à la délivrance des cartes nationales d'identité dans le cadre de la réforme des préfectures intitulée « préfectures nouvelle génération ». En effet, cette nouvelle procédure a...

Installation d'officines de pharmacie et seuil minimal de population dans les communes rurales

M. Bernard Delcros attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions d'implantation des officines de pharmacie en zone rurale. En effet, aux termes des dispositions de l'article L. 5125-11 du code de la santé publique, l'ouverture d'une nouvelle pharmacie dépend du nombre d'habitants recensés dans la commune où elle va être située (« numerus clausus...

Exclusion des indemnités compensatoires de handicaps naturels du micro-bénéfice agricole

M. Bernard Delcros attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le traitement fiscal des indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) dans le cadre du nouveau régime d'imposition du « micro-BA (bénéfice agricole) » créé par la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 et cod...

Soutien financier spécifique à l'élaboration des schémas de cohérence territoriale ruraux

M. Bernard Delcros attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur les difficultés financières rencontrées par les collectivités des territoires ruraux pour élaborer les schémas de cohérence territoriale (SCoT) dans le cadre de la généralisation, au 1er janvier 2017, de la règle de « constructibilité limitée » à l'ensem...

Éligibilité des groupements pastoraux au fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale

M. Bernard Delcros attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conditions d'éligibilité des groupements pastoraux au fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale (FMSE). Les groupements pastoraux, dont les modalités de création sont prévues à l'article L. 113-3 du code rural et de la...

Modalités de versement de la prime à la naissance

M. Bernard Delcros attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les nouvelles conditions de versement de la prime à la naissance posées par le décret n° 2014-1714 du 30 décembre 2014. Visant à compenser une partie des coûts liés à l'arrivée d'un nouveau né, cette aide d'un montant de 923,08 €, versée sous conditions de ressources, était distribuée au septième...

Reconnaissance des unités Alzheimer dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

M. Bernard Delcros attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie sur la prise en compte des unités « Alzheimer » dans le cadre des futurs contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM), conclus avec les établissements d'hébergeme...