Questions de Bernard Delcros

Survie de la ligne de l'Aubrac

M. Bernard Delcros attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur l'avenir de la ligne dite de l'Aubrac, classée « train d'équilibre du territoire ». La ligne Neussargues-Béziers parcourt 277 km et dessert notamment Saint-Flour, Saint-Chély d'Apcher, Aumont-Aubrac, Séverac-le-Château, Roq...

Prime technique pour les agents du centre d'exploitation et d'intervention de Murat dans le Cantal

M. Bernard Delcros interpelle M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur le classement en niveau 2 du centre d'exploitation et d'intervention (CEI) de Murat dans le département du Cantal, alors que les agents de ce centre assurent l'exploitation du tunnel du Lioran qui dessert l'une des plus importantes sta...

Revalorisation des pensions de retraite agricole pour les retraités agricoles titulaires ou ayant été titulaires d'un mandat local

M. Bernard Delcros attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la revalorisation des pensions de retraite agricole et plus particulièrement sur les pensions des retraités agricoles titulaires ou ayant été titulaires d'un mandat local. La loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continen...

Relance des trains de nuit en France

M. Bernard Delcros attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur le redéploiement des trains de nuit. Après avoir décidé de rénover le matériel roulant des deux uniques trains de nuit desservant les lignes Paris-Rodez-Toulouse-Latour-de-Carol-Cerbère et Paris-Briançon, le Gouvernement a débloqué une enveloppe de 100 m...

Implantation d'une pharmacie en milieu rural

M. Bernard Delcros interroge M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet de l'application des dispositions de l'ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 « relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie ». En 2018 il avait interpellé la ministre de la santé d'alors, sur le cas de Vézac, petite commune du Cantal, qui ne...

Avenir des petites lignes ferroviaires dans le Massif central

M. Bernard Delcros attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur l'avenir des petites lignes ferroviaires du Cantal et plus largement du Massif central. Il rappelle que le 14 juillet 2020, le président de la République a confirmé sa volonté de relancer les petites lignes, les trains de nuit et le fret ferroviaire. Il ...

Plan de transformation de l'office national des forêts et débat au Parlement

M. Bernard Delcros attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conclusions du rapport de la mission interministérielle sur le contrat d'objectifs et de performance 2016-2020 de l'office national des forêts (ONF), présenté en juillet 2019. Ce rapport propose de modifier le code forestier sur de nombreux points pour notamment moderniser la gestion des resso...

Coupe budgétaire pour les chambres d'agriculture

M. Bernard Delcros attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la baisse annoncée de 15 % de la part de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti, reversée aux chambres d'agriculture. Cette mesure serait lourde de conséquences pour les chambres d'agriculture. Dans le département du Cantal, la perte de recettes serait de 420 000 €, ce qui corresp...

Identification électronique obligatoire pour les chevreaux

M. Bernard Delcros attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur une nouvelle réglementation européenne rendant obligatoire, à compter d'avril 2021, l'identification électronique pour les chevreaux de boucherie qui ne vont pas directement à l'abattoir, soit la très grande majorité. Cette disposition va générer une charge supplémentaire de l'ordre de 90 centimes...

Ligne Aurillac-Bretenoux-Biars-Brive

M. Bernard Delcros attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur la situation de la ligne SNCF Aurillac-Bretenoux-Biars-Brive qui, faute d'entretien et de maintenance, fait l'objet de limitations de vitesse sur l'ensemble du parcours et continue à se détériorer d'année en année. Par exemple, sur l...

Aménagement de créneaux de dépassement sur la nationale 122

M. Bernard Delcros attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les travaux de la route nationale RN 122 inscrits au contrat de plan État-région (CPER) 2015-2020 et plus particulièrement sur les créneaux de dépassement prévus entre Murat et Massiac dans le département du Cantal. Il rappelle que...

Baisse des dotations horaires globales et impact dans les collèges ruraux

M. Bernard Delcros attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'impact de la baisse des dotations horaires globales (DHG) dans les collèges ruraux pour la rentrée 2019. Il précise que, entre 2018 et 2019, les établissements du département du Cantal subissent une baisse de plus de 700 heures, soit 11 %, alors que les effectifs restent stables. Cette bais...

Réorganisation de la gestion des appels d'urgence

M. Bernard Delcros attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réorganisation annoncée de la gestion des appels d'urgence. Cette évolution souhaitée par le président de la République, et clairement exprimée lors de sa déclaration du 6 octobre 2017, vise à simplifier le système actuel en mettant en place une plateforme commune de réception d'appels avec un numéro unique, le 112, ...

Agence de gestion et de développement informatique et impôt sur les sociétés

M. Bernard Delcros attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le projet d'assujettissement de l'agence de gestion et de développement informatique (AGEDI) à l'impôt sur les sociétés. Ce syndicat compte 4 500 collectivités membres soit plus de 10 % des communes françaises dans soixante départements, principalement des petites communes rurales. Il leur permet de ...

Déclinaison des mesures d'urgence du plan « ma santé 2022 »

M. Bernard Delcros attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'urgence d'agir dans les territoires en décrochage en matière d'offre de soins. Il salue le plan du Gouvernement « ma santé 2022 » mais souligne que la plupart de ses mesures porteront leurs fruits progressivement, sur plus d'une décennie notamment pour la suppression du numerus clausus ou la réforme d...

Identification des propriétaires sylviculteurs

M. Bernard Delcros attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le formulaire Cerfa 11922*04 (ou P0 agricole) et les problématiques qu'il induit pour les propriétaires forestiers. Ce formulaire permet à toute personne physique de déclarer son activité de culture, d'élevage ou de sylviculture auprès de son centre de formalité des entreprises qui transmet ensui...

Taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable au bois de chauffage

M. Bernard Delcros attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au bois de chauffage. Dans le bulletin officiel des finances publiques (BOFIP) publié le 2 mars 2016 (BOI-TVA-LIQ-30-10-20-20160302), l'administration fiscale indique que, en application du 3° bis de l'article 278 bis du code général des impôts ...

Droit à l'expérimentation d'une limitation de vitesse différenciée sur les routes secondaires

M. Bernard Delcros attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les risques que pourrait engendrer une application uniforme de la mesure relative à l'abaissement de 10 km/h de la vitesse autorisée sur les routes à double sens, sans séparateur central. Limiter systématiquement la vitesse autorisée à 80 km/h sur ces axes bidirectionnels, sans tenir compte de la natur...

Réalisation d'une activité à l'extérieur d'un groupement agricole d'exploitation en commun

M. Bernard Delcros attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le plafond horaire pour l'exercice d'une activité à l'extérieur d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC). En effet, la faiblesse de la rémunération des produits agricoles oblige souvent les exploitants membres d'un GAEC, dont on constate le plus souvent que ce sont des femmes, à t...

Création ou extension d'une régie commune aux services publics d'eau et d'assainissement

M. Bernard Delcros attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la question de la création ou de l'extension d'une régie commune aux services publics d'eau et d'assainissement. En effet, l'article L. 1412-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu'il faut créer une régie pour l'exploitation de chaque service public industriel ...