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Propositions de loi de Bernard Fialaire

29 propositionss de loi signées

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27/07/2021 — Proposition de résolution N° 805 (2020-2021) visant à assurer la gratuité des produits de protection hygiénique féminine et à garantir leur sécurité sanitaire

05/07/2021 — Proposition de loi N° 737 (2020-2021) en application du troisième alinéa de l’article 11 de la constitution de programmation pour garantir un accès universel à un service public hospitalier de qualité

16/06/2021 — Proposition de loi N° 696 (2020-2021) tendant à reconnaitre aux membres de l’ Assemblée nationale et du Sénat un intérêt à agir en matière de recours pour excès de pouvoir

21/05/2021 — Proposition de résolution N° 623 (2020-2021) tendant à la création d’ une commission d’ enquête chargée de l’ application du principe constitutionnel de laïcité au sein des établissements de l’ enseignement supérieur tendant à la création d'une commission d'enquête chargée de l'application du principe constitutionnel de laïcité au sein des établissements de l'enseignement supérieur

16/02/2021 — Proposition de loi N° 366 (2020-2021) visant à lisser l’ augmentation de la taxe générale, sur les activités polluantes applicables aux décharges et aux incinérateurs, visant à lisser l'augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes applicables aux décharges et aux incinérateurs

16/02/2021 — Proposition de loi N° 367 (2020-2021) relative à la lutte contre l’ illectronisme et pour l’ inclusion numérique, relative à la lutte contre l'illectronisme et pour l'inclusion numérique

09/12/2020 — Proposition de loi N° 210 (2020-2021) visant à instituer une journée nationale de la laïcité

26/11/2020 — Proposition de loi N° 158 (2020-2021) visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

12/10/2020 — Proposition de loi N° 27 (2020-2021) visant à réduire l’ empreinte environnementale du numérique en France visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France

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