Œuvres culturelles à l'ère numérique

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 311-1 du code de la propriété intellectuelle, après les mots : « les producteurs de ces phonogrammes ou vidéogrammes », sont insérés les mots : « en ce compris les entreprises de communication audiovisuelle en cette qualité ». Exposé sommaire : ...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Après le 3° de l’article L. 214-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4° Pour l’application du 1° du présent article, est également concernée la communication directe dans un lieu public, sans paiement d’un dro...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 216-1 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot : « autorisation », il est inséré le mot : « préalable » ; b) Après le mot : « programmes », sont insérés les mots : « sur tout type de support » ; c) Les mots : «, leur télédiff...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le même sixième alinéa est complété par les mots : « afin de ne pas reconstituer un réseau national, la grille de programmation de chaque service détenu par une même personne doit être composée de 80 % de programmes originaux dédiés à la zone de diffusion dudit service ». Exposé somm...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L.311-1 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : Après les mots « les producteurs de ces phonogrammes ou vidéogrammes », sont insérés les mots « en ce compris les entreprises de communication audiovisuelle en cette qualité ». Exp...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 1° L’article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : Après le 3° est ajouté l’alinéa suivant : « 4° Pour l’application du 1° du présent article, est également concernée la communication directe dans un lieu public, sans paiement d’un droit d’entrée, des programmes des ...

L’article L. 216-1 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : Sont soumises à l'autorisation préalable de l'entreprise de communication audiovisuelle la reproduction de ses programmes sur tout type de support, ainsi que leur mise à la disposition du public par ven...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’alinéa 4 de l'article 42-3 de la loi 86-1067 relative à la liberté de communication est ainsi modifié : Après les mots « donner son agrément », remplacer les mots « à une modification des modalités de financem...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'alinéa 7 de l'article 41 de la loi 86-1067 relative à la liberté de communication est ainsi modifié : 1 ° Remplacer « 12 millions » par « 30 millions » 2° Après les mots « titulaire d’autorisations », insérer les mots « afin de ne pas reconstituer un réseau national, la gril...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 41 de la loi 86-1067 relative à la liberté de communication est ainsi modifié : 1° Alinéas 6 et 7 : Après les mots « pour effet », rédiger ainsi la fin de la phrase : « de réduire de manière significative la part de programmes originaux dédiés à la zone de diffusion ...