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Amendement N° 82 rectifié (Retiré)
Œuvres culturelles à l'ère numérique
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 19 mai 2021 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Fialaire, Artano, Bilhac, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Gold, Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Requier.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le même sixième alinéa est complété par les mots : « afin de ne pas reconstituer un réseau national, la grille de programmation de chaque service détenu par une même personne doit être composée de 80 % de programmes originaux dédiés à la zone de diffusion dudit service ».
Exposé Sommaire :
La commission a adopté un amendement opportun visant à porter de 12 à 30 millions d'habitants le seuil de concentration pour les réseaux de chaînes de télévision locale. Il s'agit d'aménager la loi du 30 septembre 1986 qui avait instauré des dispositifs anti-concentration pour garantir le pluralisme, qui peuvent aujourd'hui brider les projets de développement des chaînes TNT locales.
L'amendement vise à compléter l'article 10 septies en prévoyant que l’objectif du titulaire de ces autorisations n’est pas de reconstituer un réseau national. Pour y parvenir, il est proposé d'ajouter un critère de différenciation à hauteur de 80% des programmes originaux et locaux sur chaque chaîne du réseau détenu par un même groupe.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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