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Amendement N° 86 3ème rectif. (Rejeté)
Œuvres culturelles à l'ère numérique
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 7 7 )
Déposé le 20 mai 2021 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Fialaire, Artano, Bilhac, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Gold, Guérini, Mme Guillotin, M. Requier.
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 311-1 du code de la propriété intellectuelle, après les mots : « les producteurs de ces phonogrammes ou vidéogrammes », sont insérés les mots : « en ce compris les entreprises de communication audiovisuelle en cette qualité ».
Exposé Sommaire :
Conformément à la Directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information, l'amendement vise à permettre l'extension du régime de la copie privée aux entreprises de communication audiovisuelle.
Pour des raisons technologiques, la plupart des entreprises de communication audiovisuelle procèdent, avant leur diffusion, à la première fixation sonore ou audiovisuelle de leurs programmes. Par ce procédé, au regard des articles L.213-1 et L.215-1 du code de la propriété intellectuelle, les services de radio et de télévision deviennent de fait des producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes. Au titre des droits voisins, les éditeurs pourraient ainsi bénéficier d'une compensation des pertes subies par le développement des pratiques de copie des contenus.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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