Tarif réglementé d'électricité

Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, mes chers collègues, permettez-moi de rappeler quelques éléments du contexte général dans lequel intervient l’examen de l’excellente proposition de loi de notre collègue Ladislas Poniatowski. La Commission européenne a rendu public le 11 mars 2010 un rapport sur les progrès réalisés dans le d...