Nouvelle organisation territoriale de la république

Cet amendement a pour objet de sécuriser juridiquement les syndicats mixtes de mutualisation informatique, en permettant aux EPCI à fiscalité propre d’y adhérer.

Je le retire également puisque M. le rapporteur et M. le secrétaire d’État nous ont expliqué qu’il n’y avait pas de problème. Je prends acte de leurs déclarations.

Ce dispositif ayant été défendu par Charles Revet, je rappellerai simplement qu’il s’agit d’étendre l’application du dispositif de représentation-substitution aux communautés d’agglomération pour la compétence de distribution d’eau potable.

À la lumière des fusions imposées aux élus de montagne de manière autoritaire pour parvenir à un niveau élevé de population dans certains départements de montagne entre 2011 et 2014, le présent amendement vise à apporter une garantie législative opposable au représentant de l’État dans le département.

Au risque de décevoir Mme la ministre et M. le rapporteur, je maintiens cet amendement, madame la présidente, compte tenu des difficultés que nous avons connues dans un passé récent.

Pour éviter la dilution des petites communes de montagne dans de grands ensembles urbains aux problématiques très différentes, cet amendement tend à créer, pour les 130 intercommunalités composées à moins de 50 % de communes de montagne, un collège spécifique regroupant les communes classées en zone de montagne. Cet organe pourrait formuler de...

L’accord de ce collège spécifique serait recherché par un vote à la majorité qualifiée de la moitié des communes représentant les deux tiers de la population ou des deux tiers des communes représentant la moitié de la population qu’elles regroupent.

J’ai écouté avec attention les propos de Mme le ministre de M. le rapporteur. Compte tenu des explications apportées, je retire ces amendements, madame la présidente.