Entrepreneur individuel à responsabilité limitée

La séance est reprise. Nous poursuivons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein de l’article 1er, aux amendements identiques n° 9 rectifié et 29. ...

L’amendement n° 29 n’est pas soutenu. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 9 rectifié ?

L’amendement n° 9 rectifié est retiré. L'amendement n° 28, présenté par MM. J.L. Dupont et Pozzo di Borgo, est ainsi libellé : Alinéa 15, seconde phrase Remplacer les mots : l’objet donne lieu par les mots : l’objet, comme les transferts ultérieurs d’éléments du patrimoine affecté, donnent lieu Cet amendement n’est pas soutenu. L'amende...

L'amendement n° 10 rectifié bis, présenté par MM. P. Dominati, Cornu, Beaumont et Lefèvre, est ainsi libellé : Alinéa 32 Remplacer les mots : aux articles L. 526-12 et L. 526-13 par les mots : à l'article L. 526-12 La parole est à M. Antoine Lefèvre.

L'amendement n° 11 rectifié bis, présenté par MM. P. Dominati, Cornu, Beaumont et Lefèvre, est ainsi libellé : Après l'alinéa 37 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « En cas de non-respect de l'obligation mentionnée à l'alinéa précédent, le président du tribunal, statuant en référé, peut, à la demande de tout intéressé ou du ministère pu...

L'amendement n° 43, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. Alinéa 38 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 526-14. - En cas de renonciation de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée à l'affectation ou en cas de décès de celui-ci, la déclaration d'affectation cesse de produire ses effets. Toutefois, en cas de c...

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 37, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Alinéa 42, seconde phrase Remplacer le mot : six par le mot : trois La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 12 rectifié bis, présenté par MM. P. Dominati, Cornu, Beaumont et Lefèvre, est ainsi libellé : Après l'alinéa 42 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, les créanciers de la succession, personnels ou professionnels, les cohéritiers ou les ayants droit peuvent sommer par acte extrajudiciaire un héritier ou ay...

En conséquence, l'amendement n° 12 rectifié bis n'a plus d'objet. L'amendement n° 38, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Alinéa 51, première phrase Après les mots : présent article insérer les mots : , ainsi que les créanciers dont les droits sont nés antérieurement au dépôt de la déclarati...

L'amendement n° 39, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Après l'alinéa 56 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 526-14-3. - Le ministère public ainsi que tout intéressé peuvent demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre sous astreinte à un entrepreneur individuel à re...

L'amendement n° 32 rectifié bis, présenté par MM. P. Dominati, Cornu, Beaumont et Lefèvre, est ainsi libellé : Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 389-7 du code civil, il est inséré un article 389-8 ainsi rédigé : « Art. 389-8. - Un mineur peut être autorisé par ses deux paren...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 1er.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 40, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Alinéa 2, première et deuxième phrases Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée : L'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat centralise, ...

L'amendement n° 24 rectifié, présenté par MM. Beaumont et Cornu, est ainsi libellé : Alinéa 2, deuxième phrase Remplacer les mots : le second original du par les mots : sur support papier ou par la voie électronique le Cet amendement n'est pas soutenu. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 40 ?

L'amendement n° 6 rectifié bis, présenté par Mme Escoffier, MM. Collin, Alfonsi, Barbier et Fortassin, Mme Laborde et MM. de Montesquiou, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé : Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : L'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie tient un répertoire national...

L'amendement n° 18, présenté par MM. Yung, Bérit-Débat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Alinéas 2 à 4 Supprimer ces alinéas. La parole est à M. Richard Yung.

L'amendement n° 19, présenté par MM. Yung, Bérit-Débat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Richard Yung.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 20, présenté par MM. Yung, Bérit-Débat et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Alinéas 2, 3, 9 et 10 Supprimer ces alinéas. La parole est à M. Richard Yung.

L'amendement n° 4 rectifié bis, présenté par MM. Marini, Jégou et Badré, est ainsi libellé : Alinéa 3, première phrase Après les mots : en fin d'exercice supprimer la fin de la phrase. Alinéa 10, première phrase Après les mots : en fin d'exercice supprimer la fin de la phrase La parole est à M. Denis Badré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 8 rectifié ter, présenté par Mme Escoffier, MM. Collin, Alfonsi, Barbier et Fortassin, Mme Laborde et MM. de Montesquiou, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé : Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : ...