Entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Je suis donc saisi d’un amendement n° 26 rectifié bis, présenté par M. Arthuis et ainsi libellé : Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 133-6-8-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les bénéficiaires du régime prévu à la présente section déclarent et a...

L'amendement n° 7 rectifié ter, présenté par Mme Escoffier, MM. Collin, Alfonsi, Barbier et Fortassin, Mme Laborde et MM. de Montesquiou, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le V de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la...

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 21, présenté par MM. Yung, Bérit-Débat et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Alinéas 1 et 2 Supprimer ces alinéas. La parole est à M. Richard Yung.

L'amendement n° 41, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Alinéa 1 Après les mots : permettre à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée insérer les mots : d'adhérer à un groupement de prévention agréé et et après le mot : procédures insérer les mots : de prévention des difficultés des e...

Cet article a été supprimé par la commission. Mais, par l’amendement n° 30 rectifié bis, MM. P. Dominati, Cornu, Beaumont et Lefèvre proposent de le rétablir dans la rédaction suivante : I. Après le premier alinéa de l'article L. 526-1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Aucune publication de la déclaration me...

Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 5 est présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche. L'amendement n° 22 est présenté par MM. Yung, Bérit-Débat et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés. C...

L'amendement n° 3, présenté par M. Houel, au nom de la commission de l'économie, est ainsi libellé : Alinéas 3 et 4 Supprimer ces alinéas. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

L'amendement n° 23 rectifié, présenté par MM. Yung, Bérit-Débat et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Richard Yung.

L'amendement n° 36, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance les dispositions législatives nécessaires à la transposition de la directive 2007/36/...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 8.

L'amendement n° 42 rectifié, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Remplacer les références : 7 et 8 par les références : 1er bis AA, 1er bis A, 3 bis, 6 bis A, 6 bis, 7, 8 et 8 bis La parole est à M. le rapporteur.

Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Richard Yung, pour explication de vote.

Personne ne demande plus la parole ?... Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi. J’ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

s'est inquiété des conditions dans lesquelles il serait possible de limiter les exigences des établissements bancaires en matière de garanties susceptibles de porter sur les biens personnels de l'entrepreneur, notamment pour la partie des prêts non couverte par la garantie OSEO. Les mécanismes de garantie, tels que ceux proposés par OSEO, perme...

Revenant sur l'intervention de M. Bernard Frimat, M. Jean-Pierre Sueur a insisté sur le fait que l'amendement relatif au changement de statut d'OSEO, présenté par la commission de l'économie, ne correspondait pas à l'objet du texte, s'interrogeant dès lors sur sa constitutionnalité.