Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les interventions de Bernard Frimat sur ce dossier
1 amendement trouvé
10/06/2005 — Amendement N° 419 au texte N° 20042005-297 - Article 30 (Rejeté)
MM. Yung, Frimat, Dreyfus-Schmidt
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 30 étend la composition pénale aux personnes morales qui reconnaissent avoir commis un ou plusieurs délits prévus par le projet de loi. L'extension du champ d'application de la composition pénale à ces hypothèses est abusive, elle détourne la procédure de la composition pénale de son objectif...
