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Amendement N° 419 (Rejeté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 31 mai 2005
Discuté en séance le 15 juin 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 396 )
Déposé le 10 juin 2005 par : MM. Yung, Frimat, Dreyfus-Schmidt.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'article 30 étend la composition pénale aux personnes morales qui reconnaissent avoir commis un ou plusieurs délits prévus par le projet de loi. L'extension du champ d'application de la composition pénale à ces hypothèses est abusive, elle détourne la procédure de la composition pénale de son objectif initial. A ce titre, il convient de supprimer la totalité de l'article 30.
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