Modification de l'ordonnance de 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires

Mon intervention vaudra explication de vote. Nous examinons une proposition de loi qui a été adoptée à l’unanimité à l’Assemblée nationale. La commission des lois du Sénat n’en a pas modifié le texte. Ce texte est sous-tendu par trois objectifs, ainsi que mes collègues l’ont souligné. Le premier objectif concerne la saisine du Conseil d’État...