Application de l'article 25 de la constitution et élections des députés

Je souhaite répondre non pas à l’argumentation du secrétaire d’État, qui était fort brève, mais à l’absence d’argumentation de mon collègue Gélard. Selon lui, puisque la nouvelle rédaction de l’article 25 de la Constitution dispose que la loi organique « fixe », nous partons sur un terrain entièrement nouveau. Je n’en suis pas convaincu. Je n...

…et si M. Santini ne revenait pas dans son assemblée d’origine, que se passerait-il ? Y aurait-t-il une élection partielle ? Et dans ce cas, puisqu’il est ministre, lorsqu’il souhaitera revenir à l’Assemblée nationale, le suppléant qu’il était ne pourra plus retrouver son siège ! Vous constatez la limpidité de la position gouvernementale. Je p...

C’est dans un souci de cohérence que nous avons déposé cet amendement. Il est évident que notre argumentation relative aux députés n’est pas différente de celle que nous développons à l’égard des sénateurs. Cet amendement a donc été défendu. Vous pouvez le constater, mes chers collègues, en raison du nombre d’amendements que nous avons déposés...

Nous proposons la suppression de cet article, par coordination avec l’amendement n° 2, que les membres de mon groupe et moi-même avons déposé à l’article 1er du projet de loi ordinaire. Ce dernier article tend à donner au Président de la République le privilège de nommer le président de la commission indépendante. À nos yeux, ce n’est pas une b...

J’ai repris cet amendement, madame la présidente, parce que je ne pense pas que l’on ait le droit d’empêcher le Sénat de se prononcer, surtout après la demande ô combien judicieuse du secrétaire d’État qu’il soit procédé à un scrutin public. Pour ma part, mon cher collègue, je souhaite que le groupe UMP puisse, loin des faux-fuyants, exprimer ...

Monsieur le secrétaire d'État, je voudrais revenir sur vos déclarations : J’attache beaucoup de prix à la vérité ; j’assume mes propos ; je ne les assume pas quand ils sont travestis. Lors de la discussion du projet de loi constitutionnelle, nous avons en effet déposé un amendement visant à créer une commission indépendante et ainsi rédigé : «...

Monsieur le secrétaire d'État, je ne suis pas responsable des paroles de M. Montebourg, même si elles sont souvent très fondées et si j’ai beaucoup d’amitié pour lui, ...

…et je pense que nos apparences physiques nous dispensent de toute confusion. Sur le fond, monsieur le secrétaire d’État, je comprends que vous mainteniez votre opposition. L’argumentation du rapporteur est une pirouette et je salue le talent de l’acrobate.

Mais, tout à l’heure, lors de l’examen du projet de loi organique, quand j’ai présenté ce point, à savoir la nomination par le président de la République d’une personnalité qualifiée, j’ai dit que nous en débattrions. Quoi qu’il en soit, on connaît déjà le résultat, le texte sera voté conforme, et le talent et la fougue avec lesquels s’exprimen...

Si nous maintenons notre amendement, c’est bien parce que nous sommes attachés à l’indépendance de la commission. Quant à l’argument des trois cinquièmes, vous savez comme moi, monsieur le secrétaire d'État, que c’est un faux nez. Étant donné les confidences que nous recueillons sur l’enthousiasme avec lequel les membres de la majorité UMP du...

M. Bernard Frimat. Nous allons continuer à décliner le même sujet, puisque, sur le premier point, la composition pseudo-indépendante de la commission a été confirmée. Je plaide coupable car la qualité de mes arguments est sans doute d’une telle médiocrité qu’elle n’arrive pas à convaincre mes collègues de la majorité

Que demandons-nous ? Dans ses discours, M. le président du Sénat fait de la transparence et du pluralisme une profession de foi : nous lui offrons la possibilité de mettre ses actes en conformité avec ses paroles. Le Président de la République nomme une personnalité qualifiée, c’est acquis – je m’incline. Mais nous pouvons faire mieux. C’est ...

M. Bernard Frimat. …mais je pense que l’on sera parfaitement capable de les définir ; nous avons une vague idée de qui appartient à l’opposition.

Dès lors, nous aurons fait un petit progrès sur le caractère pluraliste, qui figure aussi dans la Constitution. Et que l’on ne vienne pas me dire que le pluralisme s’oppose à l’indépendance : le pluralisme conforte l’indépendance. Quant à l’argument selon lequel il s’agirait d’une nomination partisane, je vous rappelle que le président de l’As...

En toute sérénité, monsieur le secrétaire d'État, permettez-moi de vous dire que votre argumentation est extraordinaire. Nous sommes d’accord avec le fait que les personnalités qualifiées ne doivent pas avoir de mandat électif. Mais pourquoi penser que les groupes d’opposition feraient forcément des propositions partisanes ? Pourquoi leur déni...

Nous ne demandons pas la possibilité de faire une proposition partisane ; nous demandons tout simplement qu’il nous soit possible de faire une proposition. Par quel extraordinaire phénomène les personnalités proposées par les trois autorités appartenant à la même famille politique, en l’occurrence l’UMP, …

…seraient frappées du sceau de l’indépendance, alors que celles qui seraient proposées conjointement par les groupes d’opposition incarneraient l’horreur partisane ? Personnellement, j’ai une grande amitié pour Pierre Fauchon – il le sait d’ailleurs – et, sur de nombreux sujets, j’attache beaucoup d’importance à ses avis, mais nous ne sommes p...

J’ai simplement dit que nous pourrions peut-être avoir une démarche plus conforme au débat que nous avions eu lors de la révision constitutionnelle. Nous voulons une commission dont on ne puisse pas dire qu’elle n’est composée que de femmes de César, puisqu’on ne soupçonne pas la femme de César…

Nous ne sommes pas en désaccord avec la démarche qui consiste à assurer l’indépendance de la commission. Mais, si l’on suivait votre proposition d’amendement, chère collègue, le critère étant « chaque groupe parlementaire », on se heurterait dans chaque assemblée, après le problème de la composition de ces groupes, à un problème de pondération....

Avec cet article, et je parle sous le contrôle du rapporteur car mes idées deviennent quelque peu confuses, ce dont je vous prie de m’excuser, le Gouvernement nous propose un décalque de l’article 13 de la Constitution. C’est une façon de reprendre ce faux nez du vote négatif des trois cinquièmes sur la nomination faite par le président de la R...