Protection de l'identité

Après l'article 7 insérer un article additionnel ainsi rédigé : Toute décision rendue en raison de l'usurpation d'identité dont unepersonne a fait l'objet et dont la transcription ou la mention sur lesregistres de l'état civil est ordonnée, doit énoncer, dans sondispositif, cette circonstance. Exposé sommaire : Si les personnes victimes d'us...