Modification du titre ix de la constitution

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, préciser le statut pénal du chef de l'État est-il d'une telle nécessité qu'il faille, à toutes fins, l'inclure dans la prochaine révision constitutionnelle ? Bien évidemment non ! Cette question a été au coeur d'une brûlante actualité politico-médiatique, à la fin des années qua...

Mais le projet de loi dont nous débattons ce soir ne se limite pas, tant s'en faut, à l'octroi au Président d'une immunité telle qu'elle est définie par la Cour de cassation. La rédaction nouvelle de l'article 67 pose un principe d'inviolabilité de portée générale pour tous les actes accomplis pendant ou avant son mandat par le Président. Le c...

Pendant cette période, il est au-dessus de la loi, quand bien même il serait hors la loi. Les sénateurs du groupe socialiste ne peuvent donner leur accord à cette inviolabilité. Il leur paraît bien sûr indispensable, au nom de l'intérêt général, que la fonction présidentielle soit protégée et qu'en conséquence, selon les termes mêmes de l'arrê...

Il faut tirer de cette légitimité démocratique différente toutes les conséquences. À une proposition de réunion de la Haute Cour adoptée par l'Assemblée nationale, le Président peut répondre par une dissolution mettant fin à l'existence de cette même assemblée.

En revanche, si cette même initiative provient du Sénat, le Président ne peut rien faire, et surtout pas renvoyer le Sénat, seule assemblée à ne pouvoir être dissoute. Il faut préserver l'équilibre institutionnel existant et réserver à la seule Assemblée nationale la possibilité de demander la réunion de la Haute Cour. Le groupe socialiste pré...

Le groupe socialiste présentera un troisième amendement visant à modifier l'article 56 de la Constitution. En effet, ni le Gouvernement ni l'Assemblée nationale n'ont remarqué qu'un président destitué au titre du nouvel article 68 siégerait à vie, en application de l'article 56, au Conseil constitutionnel comme membre de droit. Ainsi, le Présid...

M. Bernard Frimat. En conséquence, vous l'aurez compris, mes chers collègues, le groupe socialiste ne peut en l'état approuver ce projet de loi constitutionnelle, dont le Parlement aurait pu, en fin de législature, faire l'économie.

Cet amendement a pour objet de réserver à la seule Assemblée nationale l'initiative de convoquer la Haute Cour. Nous avons développé ce point dans la discussion générale. La commission Avril, qui a tant d'importance et réunit des gens de si grande qualité, explique que la mise en accusation devant la Haute Cour n'a rien à voir avec un procès e...

Vous nous avez expliqué que les pouvoirs des deux assemblées étaient égaux quand il s'agissait d'une procédure judiciaire devant la Haute Cour de justice. Mais alors il n'était pas question d'une mise en cause politique, il s'agissait d'une affaire judiciaire, ce qui est totalement différent. Je pense que l'argument développé avec beaucoup de ...

Mon propos sera bref, car le groupe socialiste a suffisamment expliqué au cours du débat qu'il aurait été possible de trouver un accord sur le statut pénal du chef de l'État si vous vous en étiez tenu à l'arrêt de la Cour de cassation. Vous ne l'avez pas souhaité. Vous allez ce soir voter ce texte conforme pour des questions de calendrier, et ...

s'est également déclaré choqué par l'absence de dispositions interdisant à un chef d'Etat destitué de devenir membre de droit du Conseil constitutionnel. Il a jugé inadmissible que le président échappe, pour les actes détachables de son mandat, aux juridictions de droit commun. Il a par ailleurs estimé que la procédure de destitution prévue à l...