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Les amendements de Bernard Frimat pour ce dossier
2 interventions trouvées.
M. le président du Sénat a reçu de M. le président du Conseil constitutionnel, par lettre en date du 9 décembre 2010, le texte d’une décision du Conseil constitutionnel qui concerne la conformité à la Constitution de la loi de réforme des collectivités territoriales, une loi validée à l’exclusion, je le précise, de l’article et du tableau annex...
M. le président du Sénat a reçu de M. le président du Conseil constitutionnel, par lettres en date de ce jour, le texte des décisions rendues par le Conseil constitutionnel concernant la loi organique portant application de l’article 25 de la Constitution et la loi relative à la commission prévue à l’article 25 de la Constitution et à l’électio...
