Lois de financement de la sécurité sociale

Nous sommes favorables à un certain nombre de dispositions figurant dans la proposition de loi qui nous est soumise, notamment celles qui visent à améliorer et à simplifier le travail parlementaire. Certaines autres, en revanche, nous posent problème. La question de l’assurance chômage en fait partie. On ne peut pas plus aborder le paritarisme...

Cet amendement est relativement proche de l’amendement n° 14, mais il tend à ajouter une dimension territoriale. On peut dire, au fond, que l’Ondam a bien fonctionné d’un point de vue financier au cours de la dernière décennie. Après avoir été, au cours de ses premières années d’existence, systématiquement dépassé, et malgré l’absence de plafo...

Daniel Chasseing a raison lorsqu’il dit que la gestion a été comptable. En réalité, cela n’a pas duré de 2013 à 2018, mais de 2010 jusqu’à la survenue de la pandémie, soit une décennie. Par quel mystère un tel constat, qui est loin d’être celui d’un succès, peut-il aboutir à l’instauration d’une règle d’or ? Le tête-à-queue est spectaculaire ! ...

Je ne comprends pas l’avis défavorable de la commission. Si l’on a effectivement bien prévu l’établissement du rapport de construction de l’Ondam et la nécessité qu’il se réfère aux besoins de santé publique, comment peut-on considérer que tout entre dans les besoins de santé publique ? Si l’on suit ce principe, il faudra nettoyer un certain no...

Cet amendement étant une réplique de l’amendement n° 34, qui a été précédemment rejeté, je ne pense pas que des arguments différents seront avancés. Par conséquent, je le retire, madame la présidente.

Le présent amendement vise à supprimer l’entrée en vigueur de la règle d’or en 2025. Nous tenons à cet amendement, car il laisse ouverte la question de la date d’application, laquelle pourra être intégralement rediscutée par la commission mixte paritaire.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, oui, madame la présidente de la commission, ce texte est éminemment politique. Toutefois, je commencerai par souligner le progrès que constitue cette proposition de loi, qui améliore la procédure parlementaire relative aux lois de financement de la sécurité sociale dans un but d’ef...