Financement de la sécurité sociale

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je commencerai par une question de forme. Il ne nous paraît pas de bonne politique de passer un accord en dehors de la commission mixte paritaire. La procédure parlementaire prévoit que la commission mixte paritaire soit l’organe qui réunit les deux chambres, majorités et...