Proposition de loi portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques

L'amendement n° 8 précise que les enfants sont éligibles au dispositif d'indemnisation s'ils souffrent d'une pathologie « directement » occasionnée par l'exposition de l'un de leurs parents à des produits phytopharmaceutiques. Il est cohérent avec la rédaction adoptée à l'alinéa précédent s'agissant des victimes environnementales dont la pathol...

L'amendement n° 9 supprime l'alinéa 5 qui dispose qu'un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l'agriculture établit la liste des pathologies ouvrant accès au dispositif d'indemnisation pour les victimes non professionnelles. Nous avons introduit cette disposition pour mieux encadrer le dispositif. L'arrêté interministériel ser...

L'amendement n° 2 rectifié prévoit que l'arrêté des ministres chargés de la santé et de l'agriculture qui précisera les pathologies ouvrant droit à indemnisation devra également être signé par le ministre chargé des outre-mer. Une telle disposition n'est pas habituelle. Les décisions des ministres s'appliquent outre-mer. Toutefois, étant donné ...

L'amendement n° 3 rectifié prévoit que la composition du conseil de gestion du fonds d'indemnisation est fixée non par décret mais par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, des outre-mer et de l'agriculture. Avis défavorable : le périmètre d'action du Premier ministre, qui sera amené à signer le décret prévu à l'article 2, inclut l...

L'amendement n° 10 précise que le conseil de gestion du fonds d'indemnisation inclut notamment des représentants de l'industrie des produits phytopharmaceutiques. La composition du conseil de gestion sera arrêtée par décret. L'adoption de cet amendement aurait pour conséquence de ne faire figurer dans la loi qu'une partie de la composition du c...

L'amendement n° 11 prévoit l'obligation pour le demandeur de justifier d'un lien direct et certain entre l'exposition à des produits phytopharmaceutiques et sa pathologie. Cet amendement, qui revient sur la rédaction adoptée par la commission, rend l'accès au dispositif d'indemnisation extrêmement complexe. La commission a fait le choix de priv...

L'amendement n° 12 apporte deux précisions sur la commission médicale indépendante : il prévoit qu'elle se prononce sur l'existence d'un lien direct entre l'exposition et la pathologie et sur les demandes d'indemnisation ; et il précise qu'elle comprend notamment des experts de l'Anses et du centre anti-poison. L'adoption de cet amendement aura...

L'amendement n° 4 rectifié prévoit que l'arrêté des ministres chargés de la santé et de l'agriculture, qui définira la composition de la commission médicale indépendante, devra également être signé par le ministre chargé des outre-mer. Sagesse.

Les précisions de l'amendement n° 13, qui prévoit que la commission médicale indépendante peut procéder à toute expertise et investigation utiles et que les informations échangées en son sein sont confidentielles, sont en partie redondantes. En effet, il est déjà précisé à l'alinéa 4 de l'article 3 que le fonds « procède ou fait procéder à tout...

L'amendement n° 5 rectifié bis prévoit une commission scientifique indépendante chargée de se prononcer sur l'existence d'un lien direct entre l'utilisation du chlordécone et le paraquat et son incidence sur la pollution des sols et des rivières dans les Antilles. Si la préoccupation des auteurs de l'amendement est légitime, cet amendement élar...

Avis favorable à l'amendement n° 14 qui précise que la communication au demandeur de son dossier se fait sous réserve du respect du secret industriel et commercial.

L'amendement n° 15 précise que l'indemnisation répond à un barème forfaitaire prévu par décret. Il reviendra au fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques, comme c'est le cas pour le FIVA, de définir un barème indicatif approuvé par le conseil d'administration de la caisse, permettant de garantir l'égalité de traitemen...

L'amendement n° 16 prévoit que l'indemnisation à la charge du fonds est minorée « en cas d'utilisation non conforme des produits ». Une telle précision introduit un élément de complexité et sa mise en oeuvre serait particulièrement difficile : le fonds d'indemnisation ne serait pas en mesure de déterminer si l'utilisation a été « non conforme »...

Cet article, adopté par notre commission, encadre le droit d'action en justice du demandeur contre le fonds d'indemnisation. Avis défavorable à l'amendement n° 17 qui le supprime.

Avis défavorable à l'amendement n° 18. Il est inutile de préciser que le recours subrogatoire exercé par le fonds est soumis aux règles définies par le droit commun. Il ressort de la rédaction actuelle de la proposition de loi que, si la victime a été indemnisée par le fonds, celui-ci se trouve subrogé dans les droits du demandeur et peut à ce ...

L'amendement n° 19 prévoit que lorsqu'il est suffisamment abondé, le fonds ne perçoit pas de recette issue de la taxe sur la vente de produits phytopharmaceutiques. Une telle précision ne paraît pas opportune. Le produit de la taxe sur la vente de produits phytopharmaceutiques, de l'ordre de 4 millions d'euros, sert aujourd'hui à financer le d...

L'amendement n° 20 entend garantir l'anonymat des informations figurant dans le rapport annuel d'activité du fonds. La loi en vigueur garantit déjà la protection des données à caractère personnel. Avis défavorable.

L'utilisation systématique des produits phytopharmaceutiques dans l'agriculture française a suscité, dès les années 1970, des interrogations quant à ses effets sur l'environnement ; elle est désormais largement remise en cause, avec la prise de conscience croissante, par les pouvoirs publics et nos concitoyens, des risques qu'elle fait peser su...

Merci pour vos questions, qui font écho à celles que nous nous sommes posées en préparant le rapport. Est-ce le moment de légiférer sur cette question ? Il ne faut pas s'y prendre trop tard, comme ce fut le cas pour l'amiante.

Dans ce cas, les victimes se sont senties méprisées par la société. Mais il faut aussi attendre d'avoir une connaissance assez approfondie et de constater que les dispositifs actuels ne suffisent pas. Actuellement, la connaissance scientifique est acquise sur plusieurs points fondamentaux -depuis 2013. Les tableaux de maladies professionnelle...