Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, permettez-moi de commencer cette intervention par un double constat, dressé conjointement par trois corps d’inspection de l’État, dans un rapport rendu public le 19 janvier dernier. Je pense que nous pouvons tous ici le partager. Ce rapport souligne tout d’abord que l’utilisation ...

Personne ne songerait à prendre en compte un lien qui ne serait pas direct entre l’exposition et la pathologie. Cet amendement a recueilli un avis favorable de la commission.

Ces deux amendements visent à préciser le mode d’entrée dans le dispositif. Il est prévu une commission médicale indépendante pour statuer, sur le modèle, là encore, des différents fonds qui existent actuellement, sur l’existence ou non d’un lien de causalité entre l’exposition et la pathologie. Il ne paraît pas cohérent que la commission médic...

Cet amendement prévoit que la composition du conseil de gestion est fixée par un arrêté et non plus par un décret du Premier ministre. Il a donc pour objet d’abaisser le niveau réglementaire de la constitution dudit conseil, ce qui, aux yeux de la commission, n’est pas de bonne politique. Nous souhaitons que la composition du conseil de gestio...

Pour les raisons que j’ai précédemment exposées au titre d’un amendement similaire, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

Mes chers collègues, Jean-Marie Mizzon parlait de la nécessité de simplification et de rationalisation : or, simplifier et rationaliser, c’est tenir compte des expériences précédentes pour ne pas produire, ex nihilo, des dispositifs excessivement complexes. Ainsi, comme vous l’avez noté, ce mécanisme a été conçu par parallélisme avec le...

Chère collègue, cette phrase est bel et bien redondante elle aussi, et pour cause, il s’agit là du droit commun. Les informations échangées au sein d’une commission médicale portent sur des données personnelles, comme on le verra dans la suite de cette discussion. Elles sont évidemment confidentielles. Cela étant, je vous rappelle que les disp...

M. Bernard Jomier, rapporteur. Madame Primas, sauf erreur de ma part, le secret industriel fait l’objet d’un amendement, et nous en débattrons dans quelques instants. À ce titre, je vous l’assure, vous serez ravie de l’avis de la commission !

… une commission scientifique qui, entre autres missions, serait chargée d’étudier le lien entre, d’une part, l’utilisation du chlordécone et du paraquat et, de l’autre, son incidence sur la pollution des sols et des rivières en Guadeloupe et en Martinique. Je le répète : il est très clair que le chlordécone et le paraquat sont des produits ph...

Elle nécessite un faisceau de présomptions précises et concordantes qui s’appuie notamment sur les études scientifiques et sur les données générales. Le raisonnement suivi est exactement le même pour ce qui concerne le chlordécone et le paraquat. J’ajoute que cet amendement vise à étendre très largement les missions que nous souhaitons confie...

La commission est bien favorable à cet amendement. Je rappelle que le secret industriel et commercial est déjà protégé par les dispositions communes. Néanmoins, puisqu’il vous importe que cette précision soit apportée dans le présent texte, la commission émet un avis favorable.

Madame Deromedi, sur ce point, j’invoque une nouvelle fois la nécessité d’élaborer des procédures communes et cohérentes pour les différents mécanismes d’indemnisation. Au demeurant, en écho au débat d’ensemble qui a eu lieu il y a quelques instants, une question pourrait se poser : l’une des pistes d’évolution de ce dispositif ne serait-elle ...

La complexité entraînée par ces dispositions a paru disproportionnée à la commission au regard des effets attendus. Aussi, elle émet un avis défavorable.

Je l’ai rappelé, et l’ANSES l’a souligné : le fonds a, entre autres finalités, celle d’éviter la multiplication des judiciarisations. Toutefois, dans un certain nombre de demandes, la victime doit subroger le fonds pour les actions en justice. Cette procédure permet d’encadrer le recours aux tribunaux. Une nouvelle fois, le modèle suivi est ce...

Mes explications s’inscrivent dans la droite ligne de mes précédents propos : dans la rédaction actuelle du présent texte, la victime, si elle a été indemnisée par le fonds, est subrogée dans ses droits, notamment pour saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale, le TASS. Bien sûr, il faut que la victime dispose des éléments de preuve s...

La taxe actuellement collectée sur les produits phytopharmaceutiques finance les actions de phytopharmacovigilance déployées par l’ANSES. Or si j’ai constaté un consensus lors des auditions, c’est bien en faveur du maintien de ce dispositif : ce dernier a d’ores et déjà prouvé son efficacité. Il a notamment permis le retrait de divers produits....

Aussi, nous nous sommes, en toute logique, posé cette question : craignez-vous que, en faisant appel au fonds, les salariés ou les agriculteurs eux-mêmes ne voient divulguer tel ou tel détail de leur situation personnelle ? Il s’agit évidemment d’une préoccupation légitime. Je rappelle que le fonds sera ouvert aux agriculteurs atteints d’une m...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je suis ému par ce vote, qui représente le meilleur de ce que l’on attend du Sénat. Nous avons su affronter ce problème. Nous nous sommes tous demandé si l’heure était venue de légiférer. Après mûre réflexion, après des débats de grande qualité au sein de la commission des affaire...