Les amendements de Bernard Jomier pour ce dossier
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Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, à ce stade de la discussion, qui est vouée à ne pas prospérer, je voudrais revenir sur certains arguments que j’ai entendus, dans notre hémicycle, à propos de cette proposition de loi. Parmi les arguments qui s’opposent à cette proposition de loi que, pour ma part, je so...