Financement de la sécurité sociale pour 2022

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le texte que nous avons à examiner de nouveau comporte une série de dispositions dont nous avons déjà largement débattu. Je ne reviendrai pas sur le fait qu’il s’agit d’un budget de fin de quinquennat, avec peu de nouveautés. Il porte donc des enjeux relatifs et circonscrits, en e...

Notre collègue qui soutient la majorité présidentielle vient de nous expliquer que nous ne voulions pas dialoguer. Or, je le redis, l’Assemblée nationale a « sagouiné » le travail du Sénat ! Sur certains amendements, les divergences sont logiques ; nous assumons les différences politiques et chacun exprime ses convictions. Mais permettez-moi d...

Nous estimons donc qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur ce texte et nous voterons en faveur de cette motion tendant à opposer la question préalable.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce PLFSS, que je qualifiais de « budget d’esquive » lors de la discussion générale, est resté fidèle à cette appréciation. C’est un texte de fin de mandat sans relief. Concernant sa trajectoire financière, les inquiétudes que nous avions exprimées face à votre choix de maintenir...

Sur l’initiative d’Annie Le Houerou, nous proposons que soit élaboré un rapport sur l’opportunité d’une revalorisation tarifaire des actes techniques et des actes cliniques, négociée dans le cadre des conventions nationales. Il s’agit de mieux encadrer la pratique des dépassements d’honoraires et d’en limiter le taux à 50 % du tarif opposable.

Nous allons voter cet amendement n° 191 pour une question d’effectivité. En effet, il y a la question du lien avec le PLFSS, mais il y a aussi celle de l’effectivité. Or, pour faire écho aux propos de Laurence Cohen sur l’article précédent, je ne suis pas certain qu’un dispositif exigeant la nomination d’un chirurgien-dentiste référent chargé d...

Nous avons voté précédemment le renvoi à la négociation conventionnelle de la définition des modalités du renouvellement des prescriptions par les masseurs-kinésithérapeutes. Notre amendement de suppression de l’article 41 quinquies fait écho à ce débat que nous avons eu et s’inscrit dans le même ordre d’idées. Cet article prévoit une e...

Encore une fois, je souscris à ce qui a été dit sur la différenciation entre les exercices de soins coordonnés et les autres. Il se dégage de tout cela une impression quelque peu brouillonne. D’un côté, je suis très partisan des parcours de soins coordonnés : il ne faut pas détruire cet édifice. À cet égard, je souscris à ce qu’a dit René-Paul...

J’entends les arguments de Mme la rapporteure. Cela étant, cet article pose deux questions. Premièrement, il prévoit des honoraires de dispensation pour le pharmacien au-delà du prix de vente du produit. Cela indique bien que l’on comprend la nécessité d’un acte autre que la dispensation, en l’occurrence un diagnostic. Le sevrage tabagique ne ...

Nous ne souhaitons pas opposer les IPA aux autres catégories d’infirmiers : ils jouent un rôle important, que l’on ne saurait leur dénier au motif que, de leur côté, les IADE et les Ibode n’ont pas encore obtenu la juste reconnaissance de leur travail. Les infirmiers et infirmières en pratique avancée sont très utiles : les médecins qui travai...

En introduction de la discussion de cet article, mais également de tous les articles qui portent sur les rapports entre les professions de santé, je veux dire combien la méthode du Gouvernement est contre-productive. L’année dernière, lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement avait décidé de ...

J’approuve totalement ce que vient de dire M. le secrétaire d’État. Madame la rapporteure, nous avons discuté ensemble de ces questions et vous le savez bien : si rassurantes soient-elles, vos explications orales ne l’emportent pas sur l’écrit. A minima, cet amendement n’est pas bien rédigé. En l’occurrence, quel est l’objectif ? On c...

Je ne vois pas en quoi ces dispositions ne primeraient pas les règles actuelles. Votre interprétation juridique est pour le moins contestable. À mon sens, mieux vaut retirer cet amendement et poursuivre la discussion. En l’état, ces dispositions ouvriraient la voie à la prolongation de nombreux traitements impliquant notamment des substances t...

Il est ici question de certaines missions d’intérêt général (MIG) intégrées au budget des établissements de santé, notamment des permanences d’accès aux soins de santé (MIG PASS) et de la MIG Précarité. Le ministère de la santé souhaite transférer ces deux enveloppes vers les fonds d’intervention régionaux (FIR). L’objet de cet amendement n’es...

Pour notre part, nous ne voterons pas ces amendements de suppression, même si nous partageons beaucoup d’arguments qui ont été avancés pour leur défense. Il nous semble en effet que plusieurs autres amendements déposés sur cet article, notamment l’amendement n° 188 de la commission, permettent d’atteindre l’objectif, qui est de renvoyer les mo...

Nous entendons modifier l’article L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale, qui régit les règles en cas de dépassement de l’Ondam au cours de l’année concernée. Aux termes de cet article, lorsque le comité d’alerte sur l’évolution des dépenses de l’assurance maladie « considère qu’il existe un risque sérieux que les dépenses d’assurance maladi...

Cet article est intéressant et nous n’avons pas voté l’amendement de suppression, car nous considérons qu’il est positif que l’activité des psychologues entre, pour une part, dans le champ des professions de santé. Toutefois, cela pose évidemment beaucoup de questions. Le fait que certains des actes que les psychologues réalisent deviennent él...

Je m’étonne d’entendre certains de mes collègues, sur des travées proches des nôtres, remettre en cause le parcours de soins coordonnés et l’organisation du système. Non, cela n’est pas plus acceptable pour les psychologues que pour les autres ! Il ne s’agit pas de nier les questions qui se posent quant à l’indépendance du corps professionnel,...

Nous considérons que l’article 56 bis affaiblit le rôle du Parlement. Celui-ci doit non seulement être alerté en cas de dépassement, mais il devrait également voter un projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative. Par ailleurs, cet article nous apparaît contraire à l’esprit de la proposition de loi relative aux lois...

Nous ne voterons pas cet amendement. Le dispositif est en construction de sorte qu’il est un peu tôt pour prévoir des sanctions. En outre, tous les praticiens conventionnés connaissent le système des sanctions. Chacun sait qu’il faut que des commissions interviennent. La procédure est ici trop directe, au détriment des règles d’édiction des sa...