Interventions en commissions de Bernard Jomier

L'an dernier, dans le document des recevabilités de la commission, il était précisé que les tâches des professions de santé ne relevaient pas de la LFSS et étaient donc irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution. Est-ce toujours d'actualité ?

Merci pour ce rapport dont nous partageons globalement la philosophie. Permettez-moi de souligner au préalable que nous devons porter un regard général sur le projet de loi de programmation des finances publiques, les seuls articles qui nous sont soumis pour avis ne sauraient déterminer notre vote. Nous pouvons avoir des doutes sur la traject...

Les hypothèses macroéconomiques défendues par le Gouvernement sont optimistes - il a une longue pratique en la matière. Quand vous nous expliquez qu'en 2025 et 2026 nous serons au-dessus de l'inflation, nous savons que ce genre d'hypothèses sont faites pour être démenties. Mais, y compris sur l'exercice 2023, vos hypothèses sont optimistes. Tou...

Les classes populaires sont les plus exposées à l'inflation qui touche notre pays. Qu'en est-il pour les établissements de santé ? En présentant le PLFSS, les ministres concernés ont indiqué qu'ils comptaient de nouveau s'inscrire dans la lignée de la trajectoire 2010-2018, marquée par un redressement des comptes grâce à une politique de l'of...

En effet !

Le tiers payant intégral est particulièrement important si on veut que le 100 % santé contribue à améliorer l'accès aux soins. Pourquoi n'est-il pas bien respecté ? Est-ce en raison d'une trop grande complexité du tiers-payant avec des procédures de recouvrement trop longues et fastidieuse ou bien est-ce parce qu'il existe des indices de non-re...

Il y a quelques années, nous avions eu des débats sur les coûts de gestion de la sécurité sociale, et nous avons réduit les coûts de gestion sans dissoudre pour autant l'assurance maladie ! Dire que le problème sera réglé en sortant du domaine de la santé les coûts de gestion des OCAM (organismes d'assurance maladie complémentaires), qui s'élèv...

Nous nous retrouvons pour notre dernière réunion, consacrée à l'examen du rapport de notre rapporteure Catherine Deroche. Nous avons travaillé sur une période concentrée, moins de quatre mois, et entendu près d'une centaine de personnes, au cours d'une vingtaine de réunions plénières et d'auditions de la rapporteure. C'est donc un travail den...

Ce rapport, fourni, comporte près de 80 recommandations, d'importance diverse, mais dont certaines sont tout à fait pratiques, et d'autres fondamentales. Je pense par exemple à l'arrêt des mises en réserve des dotations, qui est l'exercice budgétaire ayant symbolisé le caractère contraignant de l'Ondam, ou à l'introduction d'une réflexion sur l...

En effet, avec la réserve prudentielle, une partie des crédits étaient gelés en début d'exercice. Les hôpitaux ne pouvaient donc bénéficier de la totalité des crédits votés. En fin d'année, une discussion entre le ministère et chaque hôpital permettait de dégeler la réserve. Il est vrai que, ces dernières années, le mécanisme n'a pas été activé...

S'agissant de votre observation sur le temps nécessaire à la lecture du rapport, il s'agit d'une question récurrente dans les commissions d'enquête. Chacun peut faire soulever ce point par son groupe en Conférence des présidents. Sur la qualité de vie au travail, outre les problématiques comme celle du logement, il y a la question des rémunéra...

Sur la question de l'Ondam, il est demandé « d'engager avec les commissions des affaires sociales de l'Assemblée nationale et du Sénat un nouveau découpage de l'Ondam améliorant la présentation et les conditions du vote des moyens dédiés à l'hôpital », et de « renforcer dans l'annexe du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS...

Pour tenir compte de nos échanges, nous vous proposons, avec la rapporteure, de modifier la recommandation visant à reconnecter l'Ondam hospitalier et les besoins de santé pour la rédiger ainsi : « Renforcer dans l'annexe au PLFSS relative à l'Ondam la justification de l'évolution tendancielle de la consommation des soins, en particulier en éta...

Nous accueillons M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé. L'hôpital a abordé la pandémie, alors qu'il était déjà fragilisé. Votre prédécesseur avait d'ailleurs fait adopter un plan d'urgence. Au fil des nombreuses auditions, nous avons pu constater à quel point ces fragilités avaient été accentuées, mais elles étaient préexist...

Nous vous écoutons, Monsieur le ministre, pour votre exposé introductif.

Merci, Monsieur le ministre. Madame la rapporteure va vous poser plusieurs questions.

C'est une bonne nouvelle, car je suis intervenu à de nombreuses reprises sur cette question dans le cadre de fonctions antérieures. Je voudrais compléter les interrogations de la rapporteure. Pendant un certain nombre d'années, on n'a pas recruté de soignants, parce qu'il fallait réduire les coûts. Même si les ratios n'étaient pas formalisés, d...

Je vais passer la parole à mes collègues. Avant cela, pouvez-vous revenir sur les ratios ?

Cela rejoint les échanges que nous avons eus avec la DGOS.

Ce point fait l'unanimité, il n'y a pas de doute.