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Les interventions de Bernard Lalande sur ce dossier
1 amendement trouvé
09/11/2017 — Amendement N° 9 rectifié au texte N° 20172018-067 - Article 1er (Rejeté)
MM. Raynal, Jeansannetas, Guillaume, Mme Lienemann, MM. Féraud, Lalande, les membres du groupe socialiste, républicain
I. – Alinéa 9, première phrase Remplacer les références : aux articles 223 A ou 223 A bis par les références : au premier alinéa ou au quatrième alinéa du I de l’article 223 A ou à l’article 223 A bis II. – Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ... Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu au cinquième alinéa d...
