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Les amendements de Bernard Murat pour ce dossier
8 interventions trouvées.
La loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie a créé les conditions d'un véritable partenariat entre l'assurance maladie obligatoire, les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels de santé. Ainsi l'UNCAM peut-elle désormais associer l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentair...
Cet amendement a exactement le même objet que celui que vient de présenter excellemment notre collègue Jean-Jacques Jégou.
Cet amendement vise à supprimer la notion de certification des établissements de santé, qui entraîne une certaine confusion, et à la remplacer par la notion, plus claire, d'accréditation. Il paraît également souhaitable que la Haute Autorité de santé maintienne la dynamique consensuelle initiée par l'ANAES, l'Agence nationale d'accréditation e...
La loi du 13 août 2004 a supprimé les cinq derniers alinéas de l'article L. 722-4 du code de la sécurité sociale, notamment la disposition à laquelle l'article 25 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 faisait référence pour prévoir la répartition interrégimes des ressources du FAQSV, le fonds d'aide à la qualité des soins de...
Il a été omis de préciser, dans l'alinéa susmentionné, que l'inobservation des règles relatives à la tarification à l'activité pouvait faire l'objet d'une récupération au titre de l'indu par les caisses. Cet amendement a donc pour objet de rectifier cet oubli.
Il s'agit d'un amendement de cohérence visant à ce que le principe de l'extension du dispositif d'aide aux centres de santé figure dans l'article qui leur est propre.
Nous sommes tous, quelles que soient nos sensibilités politiques, derrière le Gouvernement pour le soutenir dans son action en faveur de nos espaces ruraux, de nos collectivités rurales, afin qu'elles puissent bénéficier du maximum d'aides pour maintenir les services au public, au premiers desquels figure bien évidemment l'offre de soins. L'ar...
Il s'agit de permettre, à titre expérimental, que, dans le cadre des projets relatifs à la gestion d'une plateforme de dossiers médicaux, les membres du groupement de coopération sanitaire puissent être uniquement des organismes représentatifs. En effet, cette solution permettrait de maintenir un équilibre politique entre les fédérations porteu...
