Financement de la sécurité sociale pour 2005

Après l'article 2 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 725-3 du code rural, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. … - Les organismes de la mutualité sociale agricole peuvent, pour le recouvrement des sommes indûment versées, engager une action en recouvrement dans les conditions prévues aux sixième...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … Le fonds est également chargé de verser aux établissements de santé privés mentionnés au d) de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale les sommes correspondant à l'écart constaté entre l'application des tarifs visés au IV de l'article 33 de la loi de financement de la sécuri...

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 6133-5 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. … . - A titre expérimental, et par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 6133-1, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation peut autoriser des groupemen...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 183-1-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. … . - Les unions régionales des caisses d'assurance maladie peuvent associer à la négociation et à la signature des contrats qu'elles concluent avec les professionnels de...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Dans le 4° de l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale, les mots : « de certification » sont remplacés par les mots : « d'accréditation ». II - Compléter l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale par une phrase ainsi rédigée : Dans le cadre des travaux en...

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le deuxième alinéa (1°) de l'article L. 162-47 du code de la sécurité sociale, après les mots : « professionnels de santé libéraux » sont insérés les mots : « et des centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 du code de la santé publique ». Exposé sommaire : Par co...

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Le cas échéant, des dispositifs d'aide visant à faciliter l'installation des centres de santé dans les zones mentionnées à l'article L. 162-47. Les obligations auxquelles sont sou...

Compléter le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale par les mots : L. 162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-1 et L. 162-22-6, Exposé sommaire : Le 1° omet de préciser que l'inobservation des règles relatives à la tarification à l'activité p...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Dans la seconde phrase du III de l'article 25 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 précitée, les mots : « les différents régimes est effectuée dans les conditions définies à l'article L. 722-4 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « le ré...

A la fin de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour insérer trois alinéas après le quatrième alinéa de l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots : les remises de gestion qui leur sont versées dans le cadre de leur activité définie au 4° de l'article L. 111-1 du code de la mutualité pa...