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Interventions en hémicycle de Bernard Murat
282 interventions trouvées.
Il est indispensable d'achever la codification de notre droit, afin de permettre un accès simple et rapide aux règles de droit en vigueur. L'adoption d'un texte unique regroupant l'ensemble des règles législatives et réglementaires d'un domaine juridique délimité, sous une forme organisée et ordonnée, en est le meilleur moyen. Nous devons don...
Vous vous y employez, monsieur le secrétaire d'Etat, et je vous en félicite. C'est pourquoi je voterai - et le groupe UMP avec moi - en faveur de ce texte largement consensuel.
