Questions de Bernard Murat

Création du régime social des indépendants

M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les inquiétudes générées par la création prochaine d'un régime social des indépendants (RSI) et l'institution d'un interlocuteur social unique (ISU) pour le recouvrement des cotisations des travailleurs indépendants. En effet, les dispositions de l'article 6 de l'ordonnance sur l'ISU précisent, notamment, ...

Tarification à l'activité

M. Bernard Murat souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la tarification à l'activité. L'intégration des dispositifs de sutures mécaniques chirurgicales dans la valorisation des groupes homogènes de séjour (GHS) prévus par la tarification à l'activité pourrait entraîner une augmentation importante des dépenses de santé dans ce domaine spécifiq...

Prêts bonifiés

M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des agriculteurs quant au projet de suppression des prêts bonifiés aux coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA). Institués en 1982, ces prêts ont contribué au financement de certains investissements collectifs, en particulier en matériels agricoles performants, souvent très o...

Rédaction des articles L. 124-1 et L. 312-1 du code du travail

M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur la rédaction des articles L. 124-1 et L. 312-1 du code du travail, tels qu'issus de la loi n° 2005-32 de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005. La lecture des articles précités montre que la loi autorise expressément une entreprises de placeme...

Prix du lait

M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le nouvel accord conclu le 26 janvier au niveau national entre les producteurs de lait et les industriels sur le prix du lait. Bien que permettant de cadrer les évolutions du prix à l'avenir, et particulièrement d'en limiter les baisses excessives, cet accord prévoit une nouvelle baisse du prix du lait pa...

Produits phytosanitaires

M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des professionnels de la filière fruits et légumes concernant le projet d'arrêté relatif à l'utilisation des produits phytosanitaires utilisés pour la protection des cultures. Si les objectifs de l'arrêté sont louables et partagés par tous, sa mise en application ferait abstraction des con...

Harmonisation du régime indemnitaire des différents personnels du ministère de l'agriculture

M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'harmonisation du régime indemnitaire des personnels ATOSS et IATOSS de l'enseignement agricole. En effet, avant la mise en oeuvre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail au sein du ministère de l'agriculture (circulaire DGA n° 1004 du 2 août 2001), les agents des autres secteurs du minis...

Dispositif départemental d'alerte GALA

M. Bernard Murat souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le dispositif départemental d'alerte GALA. Expérimenté dernièrement en Corrèze, ce système présente un intérêt indéniable pour alerter les élus et les populations en cas de catastrophes prévisibles ou avérées. Néanmoins les élus s'interrogent sur ses conséquence...

Réforme de la taxe sur les véhicules de sociétés

M. Bernard Murat souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réforme de la taxe sur les véhicules de société. La loi de finances pour 2006 a modifié de manière significative cette taxation : ainsi, depuis le début du mois de janvier, la taxation sur les véhicules de société est aussi due sur les véhicules des salariés ou des dirigeants ut...

Inquiétudes des étudiants de la filière STAPS

M. Bernard Murat souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes des étudiants de la filière « sciences et techniques des activités physiques et sportives » (STAPS), en particulier quant à l'annonce faite de l'importante réduction du nombre de postes ouverts aux concours en EPS pour la session 2006. Si le ministère de la je...

Retraités commerçants

M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur les préoccupations exprimées par les retraités commerçants. Ainsi, s'inquiétant de l'évolution de leur pouvoir d'achat, ils souhaiteraient que soit assuré le maintien de leur pouvoir d'achat par une revalorisation annuelle de leurs retraites, q...

Adaptation des réseaux d'eau à la défense incendie

M. Bernard Murat souhaite attirer l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur l'adaptation des réseaux d'eau à la défense incendie. Les règles d'implantation des points d'eau servant à la défense incendie dans les communes rurales, définies essentiellement par la circulaire du 10 décembre 1951, complétée par celles du 20 février 1957 et ...

Enseignement agricole

M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation de l'enseignement agricole public. Des informations faisant état d'une diminution de 3 % à la rentrée prochaine de la dotation globale horaire, moyens donnés aux établissements publics locaux d'enseignement agricole, circulent et inquiètent enseignants, personnels et élèves de ces structures....

Distribution de pièces automobiles d'origine

M. Bernard Murat attire l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur le problème posé par la distribution des pièces automobiles d'origine qui subit une pression croissante des constructeurs due, d'une part, au verrouillage technologique des véhicules par l'électronique et, d'autre part, à une concurrence de plus en plus agressive s'appuyant sur le monopole des pièces, ...

Associations complémentaires de l'enseignement public

M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes des associations complémentaires de l'enseignement public quant aux suppressions de postes dont elles seraient susceptibles de faire l'objet. Les associations complémentaires de l'enseignement public sont des partenaires reconnus et les activités d'...

Aides à la production de noix

M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les aides attribuées à la production de noix. En effet, le dispositif européen institue une aide à la surface pour les producteurs de fruits à coque et prévoit la possibilité d'un complément national. Alors que ce complément national a été attribué aux filières espagnoles et italiennes à l'initiative de l...

Consommation de psychotropes

M. Bernard Murat souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la consommation française de psychotropes. Une étude menée par la Caisse nationale d'assurance maladie sur la consommation de psychotropes, publiée en 2003, montre une surconsommation de ces substances et donne les chiffres de la consommation par département. Il apparaît ainsi qu'alors que la moy...

Gel budgétaire des crédits génétiques

M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le gel des crédits budgétaires génétiques et les problèmes en résultant. En effet, une réduction de moitié des crédits budgétaires qui étaient alloués aux unités nationales de sélection et de promotion de la race aura pour conséquence, ces derniers représentant de 20 % à 70 % des budgets, au mieux un désé...

L'agriculture et l'OMC

M. Bernard Murat. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche. Monsieur le ministre, on annonce d'ores et déjà que les prochaines négociations multilatérales de Hong Kong, qui se dérouleront du 13 au 18 décembre prochain, seront tendues. Pour les États-Unis et leurs alliés, la politique agricole commune, la PAC, est bel et bien un verrou qu'il faut faire sauter. La ...

Indemnisation des communes victimes de la sécheresse 2003 et non retenues pour le classement en état de catastrophe naturelle

M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur l'indemnisation des communes victimes de la sécheresse 2003 et non retenues pour le classement en état de catastrophe naturelle. Les citoyens bénéficient d'une garantie d'assurance définie par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles, n...