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Les interventions de Bernard Piras sur ce dossier
2 amendements trouvés
10/12/2004 — Amendement N° II-129 au texte N° 20042005-073 - Après l'article 68 nonies (Rejeté)
MM. Dauge, Repentin, Peyronnet, Piras, Massion, Angels, Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc...
Après l'article 68 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Dans la première phrase de l'article L. 421-2-6 du code de l'urbanisme, les mots : « moins de 10.000 habitants » sont remplacés par les mots: « moins de 20.000 habitants ». II – Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'application du I sont compensées à due ...
10/12/2004 — Amendement N° II-128 au texte N° 20042005-073 - Après l'article 68 nonies (Rejeté)
MM. Dauge, Repentin, Peyronnet, Piras, Massion, Angels, Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc...
Après l'article 68 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 67 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est abrogé. Exposé sommaire : L'article 67 de la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales réserve, à compter du 1er janvier 2006, l'assistance gratuite de...
