Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° II-129 (Rejeté)
Loi de finances pour 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 décembre 2004 par : MM. Dauge, Repentin, Peyronnet, Piras, Massion, Angels, Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 73 (2004-2005) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2005
Après l'article 68 nonies
Après l'article 68 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Dans la première phrase de l'article L. 421-2-6 du code de l'urbanisme, les mots : « moins de 10.000 habitants » sont remplacés par les mots: « moins de 20.000 habitants ».
II – Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'application du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Amendement de repli. Réserver l'assistance gratuite des services déconcentrés de l'Etat pour l'instruction des demandes de permis de construire aux seules communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents de moins de 10.000 habitants contribuera à alourdir sensiblement la charge financière que représente l'instruction de ces demandes, alors même que les petites villes comprises entre 10.000 et 20.000 habitants ne disposent pas des moyens humains d'expertise juridique et technique nécessaires.
En outre, aucune compensation financière ne semble possible, dès lors qu'il n'y a pas, juridiquement, transfert de compétence. La fixation d'un seuil trop faible risque dès lors d'introduire une inégalité forte entre ces communes et celles plus petites, qui continueront de disposer de l'assistance gratuite des services déconcentrés de l'Etat, et celles plus grandes, qui pourront, seules et sans trop de difficultés, faire face à l'instruction des demandes.
Par cet amendement, il est proposé de relever le seuil des communes et EPCI pouvant bénéficier de l'assistance des services de l'Etat pour l'instruction des demandes de permis de construire à 20000 habitants.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.