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Les interventions de Bernard Piras sur ce dossier
1 amendement trouvé
01/12/2011 — Amendement N° II-389 au texte N° 20112012-106 - Article 48 (Adopté)
M. Piras, Mmes Nicoux, Bourzai, Herviaux, les membres du Groupe Socialiste, apparentés, Groupe Europe Écologie Les Ve...
I. - Alinéa 7, première phrase Compléter cette phrase par les mots : à l’exception de ceux provenant d’une installation relevant d’une activité de service public. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Les pertes de recettes résultant, pour l’office na...
