Questions écrites de Bernard Piras

Difficulté des personnes en situation de handicap

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la difficulté que rencontrent les personnes en situation de handicap. En effet, lorsqu'elles changent de département ou lorsque leur situation évolue, leur dossier est amené à relever d'organismes d...

Situation des maîtres-nageurs sauveteurs

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la situation des maîtres-nageurs sauveteurs (MNS). Alors que ceux-ci sont soumis à plusieurs obligations fondées de formation annuelle portant sur la révision secourisme PSE1 et de l'utilisation d'un défibrillateur cardiaque, à une formation de trois jours q...

Situation des producteurs de légumes français

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les distorsions de concurrence auxquelles sont soumis les producteurs de légumes français, celles-ci ayant pour origine le coût de la main d'œuvre. En effet, le défaut d'harmonisation sociale européenne, dans ce domaine, pénalise lourdement les producteurs. Aussi les surfaces culti...

Situation financière des centres de soins infirmiers

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation financière des centres de soins infirmiers. À ce titre, l'IGAS (Inspection générale des affaires sanitaires et sociales) lui a remis un rapport en novembre 2006 qui souligne la réalité et la gravité de cette situation, les nombreux dysfonctionnements et incohérences étant mis en exergu...

Recherche sur les microbicides

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le développement des microbicides pour permettre aux femmes de se protéger contre la transmission du VIH et des infections sexuellement transmissibles. En effet, si les préservatifs masculins ou féminins restent la meilleure façon de se protéger, l'utilisation des microbicides, en particulier pour l...

Équilibre nutritionnel dans les cantines scolaires

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question de l'équilibre nutritionnel dans les cantines scolaires et sur la menace d'abrogation qui pèse sur deux textes réglementaires en la matière. En effet, le rapport de la mission d'information contre l'inflation normative pointe le décret n° 2011-1227 du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutrition...

Rapports favorables à la libéralisation des pièces détachées automobiles

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les récents rapports plaidant en faveur d'une libéralisation du marché des pièces détachées automobiles. L'Autorité de la concurrence s'est prononcée en faveur de la fin du monopole, et un rapport du Conseil économique, social et environnemental a suggéré « un partage plus équilibré des droits de commercia...

Braconnage des éléphants

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le braconnage des éléphants. En effet, malgré les grands discours à l'occasion du 40ème anniversaire, la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) a échoué à protéger les éléphants. Les populations d'éléphants en Afrique sont littéralement a...

Organisation de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'organisation de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). En effet, depuis la mise en œuvre, en 2009, de la réorganisation de l'administration territoriale de l'État, les agents de la DGCCRF expriment leur inquiétude sur l'exercice de leurs miss...

Grade de catégorie A de directeur de police municipale

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le grade de catégorie A de directeur de police municipale. En effet, les directeurs de police municipale ne peuvent, à ce jour, être recrutés que par les collectivités comptant un service de police municipale d'au moins quarante agents de police municipale. Il...

Augmentation du prix des pièces détachées d'automobile

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur l'augmentation du prix des pièces détachées d'automobile. Depuis plusieurs années, il est observé des augmentations drastiques du coût des pièces détachées en France. En effet, le marché français des pièces de carrosserie automobile, structuré autour du monopole des constructeurs, connaît une inflation consta...

Situation dangereuse en termes de santé publique des zones rurales de la Drôme

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation dangereuse, en termes de santé publique, des zones rurales de la Drôme. Selon un consensus bien établi, la seule façon, à ce jour, d'espérer conserver des médecins généralistes en milieu rural est de créer des maisons de santé pluridisciplinaires (MSPD). S'investir dans une telle aven...

Taxation du diesel

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la taxation du diesel pour les particuliers. Le rapport 2013 de la Cour des comptes propose en effet la suppression de l'avantage fiscal dont bénéficie le diesel. Par ailleurs, un récent sondage montre que, pour 65 % des Français, le carburant est le premier critère de choix dans l'achat d'u...

Situation des intermittents du spectacle face à Pôle emploi

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la politique de contrôle différenciée selon le territoire de rattachement menée par les différents établissements Pôle emploi à l'égard des intermittents du spectacle. L'arrêté du 2 avril 2007 portant agrément des annexes VIII et X au règlement annexé à la c...

Réduction de la collecte de plasma par aphérèse

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de la réduction de la collecte de plasma par aphérèse. En effet, suite à une mévente de ses produits sur le marché français, le Laboratoire français de fractionnement et des biotechnologies (LFB) vient de demander à l'Établissement français du sang (EFS) d'arrêter la fourniture de ...

Prévention de l'obésité

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la prévention de l'obésité et de l'action des pouvoirs publics dans ce domaine. La dernière enquête ObEpi, conduite en 2012, trahit une nouvelle hausse de l'obésité en France. Ce sont désormais 7 millions de Français qui sont obèses (soit 15 % de la population). En seulement 15 ans, ...

Taxation du diesel

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la taxation du diesel pour les particuliers. Un récent sondage montre que, pour 65 % des Français, le carburant est le premier critère de choix dans l'achat d'un véhicule. Le diesel, moins cher à la pompe, séduit donc nombre d'automobilistes dans un contexte de flambée des prix du pétrole. L...

Article L. 1111-3 du code de la santé publique

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'article L. 1111-3 du code de la santé publique (CSP) qui prévoit désormais que l'information fournie au patient comprend le « prix de vente » et non plus le « prix d'achat » des prothèses dentaires posées par les chirurgiens-dentistes, ce qui qui modifie la qualification de l'acte médical qui cons...

Modalités de pondération des critères de sélection retenus

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le fait qu'il est précisé dans l'article 53 du code des marchés publics : « Pour attribuer le marché au candidat qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, le pouvoir adjudicateur se fonde : 1° Soit sur une pluralité de critères (…) et lorsque plusieurs critères sont prévus, le pouvoir adjud...

Application du taux plein de la TVA à cinq activités de services à la personne

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'avis motivé transmis au Gouvernement français, dans lequel la Commission européenne exige l'application du taux plein de la TVA à cinq activités de services à la personne (SAP) en France. En effet, suivant une interprétation extensive des activités SAP devant être assujetties au taux plein, la Commission...