Questions écrites de Bernard Piras

Méconnaissance du traitement post-exposition à un risque de contamination par le sida

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la méconnaissance par la population du traitement post-exposition (TPE) à un risque de contamination par le sida. Le TPE doit permettre d'agir, après un entretien avec un médecin, lorsqu'un doute existe quant à la transmission de cette maladie. Or, ce dispositif apparaît comme fort méconnu par la p...

Obligation de publicité du montant estimé d'un marché public

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur une distinction entre les dispositions de l'article 40-III du code des marchés publics qui s'appliquent aux marchés dont « le montant estimé du besoin » est inférieur au seuil de publicité européenne (1°) et, de manière différenciée, à ceux dont le montant estimé est supérieur à ce seuil (2°). En effet, si ...

Information indépendante et objective des médecins en matière de prescription de médicaments

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité d'assurer une information indépendante et objective des médecins en matière de prescription de médicaments. Pour que cette compétence à prescrire le médicament le plus efficace à moindre coût puisse s'exercer pleinement, l'information délivrée au médecin doit être affranchie et imparti...

Avenir des classes préparatoires aux grandes écoles

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'avenir des classes préparatoires aux grandes écoles. Il est parfois reproché à ces classes d'être d'un coût élevé, élitiste, sélectives, difficiles pour les élèves, et préconisé une absorption de ces classes par les universités. À l'examen, il s'avère que ces critiques se révèlent info...

Manque de places dans les ESAT

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la situation des personnes handicapées en attente d'une place en établissement ou service d'aide par le travail (ESAT). En effet, le manque criant de places se fait cruellement ressentir. Ainsi, à ...

Forfait mensuel « fin de vie »

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la difficulté psychologique, pour un médecin généraliste, désigné comme médecin traitant, d'assumer des fins de vie à domicile. Pour ces médecins, il est difficile de demander de façon répétitive, plusieurs fois par semaine, voire parfois plusieurs fois par jour, des honoraires à 33 euros pour des ...

Droits à la retraite des personnes en congé de fin de carrière

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des personnes en congé de fin de carrière. Ces dernières ont accepté de prendre ce congé malgré une diminution importante de leurs revenus, mais en contrepartie d'un maintien de leurs droits à retraite identiques à ceux qu'elles auraient eus si ...

Gestion responsable des éthylotests

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'obligation à chaque conducteur d'un véhicule terrestre à moteur de posséder un voire deux éthylotests. Le marché est évalué à 80 millions d'unités par an, la validité de cet accessoire étant d'une ou deux années. Il s'avère que les éthylotests chimiques à usage unique constituen...

Maladie de Tarlov

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la maladie de Tarlov. Cette maladie lourdement invalidante provoque des douleurs sévères qui ne peuvent être soulagées par les analgésiques classiques et/ou les anti-inflammatoires. Or, à ce jour, en dépit du plan « Amélioration de la qualité de vie des per...

Garanties apportées par la COFACE en matière de respect des droits humains

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les garanties apportées par la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE) en matière de respect des droits humains. En effet, cette dernière a accordé successivement en 2001 et en 2004 des garanties au projet de construction de l'oléoduc Tchad-Cameroun qui a entraîné des expulsions...

Conséquences de la réorganisation des services de l'État dans le cadre de la révision générale des politiques publiques

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les effets de la réorganisation des services de l'État dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP). En effet, cette réorganisation, lancée en 2007 dans un objectif d'amélioration de l'efficacité des politiques publiques et de réduction...

Versement des aides de la CARSAT aux personnes âgées

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences des décisions prises par les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) afin de maîtriser leur budget d'action sociale. La dépendance calculée suivant la grille AGGIR (Autonomie Gérontologie Groupes Iso-Ressources) comporte six niveaux. Les mesures applicables...

Accès aux soins des étudiants

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés d'accès aux soins des étudiants. En effet, une récente enquête de La Mutuelle des étudiants (LMDE) fait ressortir des chiffres alarmants quant à la santé des étudiants : plus de la moitié vivent avec moins de 400 euros par mois et 34 % renoncent à se soigner. Ces seules données illu...

Levée du blocus contre Cuba

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le blocus infligé au peuple cubain. En effet, à titre d'exemple, l'association Cuba Coopération, dans le cadre de ses activités de coopération culturelles avec la Maison Victor Hugo, a vu ses fonds bloqués par le Trésor américain pour une période de 10 ans. Il lui demande de lui indiquer s'il entend bien interv...

Injustice subie par les militaires présents en Algérie entre mars 1962 et juillet 1964

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'injustice subie par de nombreux militaires présents en Algérie entre mars 1962 et juillet 1964. Il lui demande de lui indiquer s'il entend bien modifier la législation sur les anciens combattants pour permettre aux militaires présents en Algérie entre mars 1962...

Décision du Conseil d'État rendue le 23 juillet 2012 au sujet de l'assurance emprunteur

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la décision du Conseil d'État rendue le 23 juillet 2012 au sujet de l'assurance emprunteur, plus particulièrement la nécessaire redistribution aux consommateurs emprunteurs des « bénéfices techniques et financiers » des contrats prévue par l'article L. 331-3 du code des assurances. En effet, soulignant la ...

Application de la loi sur le crédit à la consommation

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation dont la pleine application est effective depuis un an. En effet, l'UFC-Que Choisir de la Drôme vient de rendre publics les résultats d'une enquête sur la distribution du crédit à la consommation. Au total, 14 demandes de cré...

Article L. 7232-1-2 du code du travail

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le décret d'application d'une des dispositions de la loi n° 2009-1673 du 30 septembre 2009, laquelle a ajouté les régies de quartiers dans la liste des organismes éligibles à l'agrément, à titre dérogatoire, pour leurs activités de services à la personne, disposition ensuite transcrite dans l'article L. 723...

Avenir des commerces indépendants spécialisés dans la vente de jeux et jouets

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés qui pèsent sur l'avenir des commerces indépendants spécialisés dans la vente des jeux et jouets. En effet, depuis le 1er janvier 2012 cette profession est soumise au respect du délai de règlement de droit commun, prévu par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LM...

Commerce des semences

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le commerce des semences. La Cour de justice de l'Union européenne vient de rendre, aux termes d'une analyse étonnement superficielle, une décision fort critiquable (CJUE 3ème chambre 12 juillet 2012 affaire C-59/11). En effet, elle justifie l'interdiction du commerce des semences ...